Vous souhaitez en connaître plus sur les frais d’annulation d’un contrat à durée déterminée? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Vous avez un contrat de service de télésurveillance conclu après le 30 juin 2010 inclusivement dont la durée est déterminée? Et le fournisseur de services vous a accordé un rabais sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service, comme un système d’alarme? Le fournisseur est soumis à des règles qui limitent les frais d’annulation qu’il peut exiger.

Facteurs ayant une incidence sur les frais d’annulation

Plus le rabais accordé sur le prix de vente d’un système d’alarme est important, plus les frais d’annulation pourront être élevés. Plus le contrat est avancé au moment où vous l’annulez, moins les frais d’annulation pourront être élevés. Les frais d’annulation ne pourront jamais être supérieurs au montant du rabais qui vous a été accordé.

Un rabais qui vous a été accordé sur le prix d’un service ou d’une location n’entre pas en ligne de compte dans le calcul des frais d’annulation.

Calcul des frais d’annulation

Un rabais vous a été accordé sur le prix de vente d’un système d’alarme? Voici la formule permettant de calculer les frais d’annulation maximaux qui peuvent vous être demandés.

[Rabais sur le prix de vente du système d’alarme] - [Rabais sur le prix de vente du système d’alarme x Nombre de mois entièrement écoulés ÷ Durée du contrat] = Frais maximaux d’annulation

Le mois entamé au moment où vous mettez fin à votre contrat est considéré comme un mois entièrement écoulé.

Exemple de calcul quand un rabais a été accordé

Vous avez conclu un contrat d’une durée de 36 mois. Vous avez reçu gratuitement un système d’alarme d’une valeur de 350 $. Le rabais accordé sur l’équipement correspond donc à 350 $. Vous décidez d’annuler le contrat au 22e mois. Le calcul des frais d’annulation maximaux que le fournisseur de services peut demander se fait comme suit :

350 $ - (350 $ x 22 ÷ 36), soit 350 $ - 213,89 $ = 136,11 $

Le fournisseur peut donc exiger un montant maximal de 136,11 $.

Vous avez un contrat de service de télésurveillance conclu après le 30 juin 2010 inclusivement dont la durée est déterminée? Et le fournisseur de services ne vous a accordé aucun rabais sur le prix de vente d’un système d’alarme? Le fournisseur est soumis à des règles qui limitent les frais d’annulation qu’il peut exiger.

Calcul des frais d’annulation

Vous n’avez pas profité d’un rabais sur le prix de vente de l’équipement? Les frais d’annulation maximaux correspondent au plus petit de ces 2 montants :

  • 50 $;
  • un montant représentant au plus 10 % du prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis.

Vous avez obtenu un rabais sur le prix d’un service ou sur la location de l’équipement? Ce calcul s’applique également.

Exemple de calcul quand aucun rabais n’a été accordé

Vous avez conclu un contrat de 36 mois au coût mensuel de 30 $. Au 12e mois, vous décidez d’annuler votre contrat. Le prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis correspond à 720 $ (24 mois [nombre de mois restants au contrat] x 30 $ [tarif mensuel]).

10 % de 720 $ donne 72 $. Ce montant étant plus élevé que 50 $, les frais d’annulation maximaux qui pourront être exigés sont de 50 $.

Frais d’annulation maximaux non respectés

Votre fournisseur de services réclame des frais d’annulation supérieurs à ce qu’il peut exiger? Vous pouvez contester les frais demandés. Vous pouvez aussi porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

Contrat conclu avant le 30 juin 2010

Votre contrat de service de télésurveillance a été conclu avant le 30 juin 2010? Le fournisseur de services pourrait exiger que vous payiez des frais d’annulation, comme prévu dans votre contrat. Si vous trouvez que ces frais sont excessifs, vous pouvez tenter de négocier avec le fournisseur.

Il est possible que les frais qu’il exige soient supérieurs à ceux auxquels il a droit. Pour savoir si vous avez des recours, communiquez avec nous. Vous pourriez aussi consulter un avocat.

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Dernière modification : 24 novembre 2021

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