Les biens que vous vous procurez sont couverts par des garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais, même si le commerçant ou le fabricant dit vendre le bien sans garantie. Parmi ces garanties, on trouve :

  • la garantie d’usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Garantie prévues par la loi : vos droits

Les garanties légales vous permettent notamment d’exiger que l’asphalte ou le pavé que vous faites poser :

  • puisse servir à l’usage auquel il est destiné;
  • ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • ne présente pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence;
  • soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.

Une garantie pourrait s’appliquer, par exemple, si le revêtement d’asphalte qu’un entrepreneur a posé dans votre entrée l’année dernière se détériore au point qu’il compte des fissures ou des renflements.

La garantie légale s’applique même si :

  • l’entrepreneur vous a mentionné que l’asphalte ou le pavé qu’il posait était « sans garantie »;
  • la garantie offerte par l’entrepreneur est terminée;
  • vous n’avez pas acheté de garantie supplémentaire.

Qu’est-ce qu’une durée raisonnable?

La garantie qui porte sur la durée prévoit qu’un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Toutefois, la loi ne précise pas, par exemple, que le pavé que vous faites poser doit avoir une durée de vie de 10 ans. Pourquoi? Parce que pour déterminer la durée raisonnable d’un bien, il faut tenir compte de plusieurs facteurs variables. Il faut considérer le prix payé, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation du bien. Ainsi, on ne peut pas s’attendre à ce qu’un pavé d’une valeur de 3000 $ dure aussi longtemps qu’un autre qui possède les mêmes caractéristiques, mais qui vaut 10 000 $.

Bref, il s’agit d’une question de faits et de « gros bon sens ».

Comment faire valoir vos droits

L’asphalte ou le pavé que vous avez fait poser est défectueux ou ne peut pas servir à l’usage auquel il est normalement destiné? Informez le commerçant (et le fabricant, s’il y a lieu) du problème. Il pourra :

  • réparer l'asphalte ou le pavé ou le faire réparer sans frais;
  • l’échanger;
  • vous rembourser.

Il se peut aussi que vous ayez subi des dommages en raison d’un bien défectueux. Si c’est le cas, le commerçant pourrait avoir à vous dédommager.

Trousse d’information

Le commerçant ou le fabricant refuse d’appliquer une garantie? Demandez notre trousse d’information. Vous y trouverez des renseignements qui vous guideront dans :

  • la négociation avec un commerçant ou un fabricant;
  • la rédaction d’une mise en demeure;
  • la présentation d’une demande à la cour des petites créances.

Consultez la page Télécharger une trousse d’information sur la durée raisonnable d’un bien.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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