Si votre contrat a été conclu par téléphone ou par Internet, des règles particulières s’appliquent. Vous pouvez mettre fin au contrat sans frais, dans de courts délais, si le commerçant ne respecte pas certaines obligations.
| Situations | Délais d’annulation |
|---|---|
Les travaux n’ont pas commencé :
| En tout temps, avant le début des travaux |
| L’entrepreneur ne vous a pas transmis un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion. | 30 jours suivant la conclusion du contrat |
| 7 jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat |
Démarche pour annuler un contrat conclu à distance
Pour mettre un terme au contrat, transmettez un avis d’annulation à l’entrepreneur. Vous êtes libre d’utiliser le modèle d’avis et le mode de transmission de votre choix. L’Office de la protection du consommateur vous conseille d’utiliser le courrier recommandé ou tout moyen qui vous permet de prouver que le commerçant a reçu l’avis.
L’annulation entrera en vigueur à la date où vous avez transmis l’avis. L’entrepreneur doit vous rembourser dans les 15 jours suivant cette date.
Achat par carte de crédit
Vous avez payé par carte de crédit? Si l’entrepreneur refuse de vous rembourser dans les 15 jours suivant l’annulation du contrat, vous disposez de 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation.
La rétrofacturation vous permet de demander à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé votre achat de créditer votre compte du montant payé.
Vous pouvez consulter l’information sur :
Dernière modification : 24 novembre 2017
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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
