Rénovation résidentielleAnnulation d’un contrat conclu en personne

Contrairement à la croyance populaire, vous n’avez pas toujours droit à un délai de 10 jours pour mettre fin à un contrat. Bien souvent, seul un tribunal a le pouvoir d’annuler un contrat conclu entre un entrepreneur en rénovation et vous.

La loi ne prévoit pas de délai pour annuler un contrat conclu en personne, à moins que vous fassiez affaire avec un commerçant itinérant.

Annulation d’un contrat conclu avec un commerçant itinérant

Vous avez conclu une entente avec un commerçant itinérant? C’est le cas s’il vous a sollicité ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi, par exemple à votre domicile, pour vous vendre ses produits ou ses services.

Vous avez demandé à un entrepreneur en rénovation résidentielle de se présenter chez vous? Le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur considère cet entrepreneur comme un vendeur itinérant quand il effectue la vente, l'installation ou la réparation de :

• portes et fenêtres;
• isolants thermiques;
• couvertures ou revêtements extérieurs d'un bâtiment.

Dans ce cas, vous pouvez mettre fin au contrat, sans frais ni explication, dans les 10 jours suivant celui où vous avez en main votre exemplaire signé du contrat. Le contrat peut être annulé même si l’entrepreneur a déjà commencé les travaux.

Le délai d’annulation inclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. Si le 10^e jour tombe une de ces journées, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant. Le 10^e jour tombe le lundi de Pâques, par exemple? Le délai expirera le lendemain (mardi).

Marche à suivre pour annuler

Vous devez informer l’entrepreneur par écrit. Envoyez-lui le formulaire de résolution que vous avez eu avec le contrat, ou une lettre.

En termes juridiques, la « résolution de contrat » signifie que vous désirez mettre fin au contrat. Vous vous retrouverez dans la situation où vous étiez avant de conclure le contrat. Si vous avez donné de l’argent à l’entrepreneur, il doit vous rembourser dans les 15 jours suivant l’envoi du formulaire ou de la lettre.

Annulation dans un délai d’un an

Dans certains cas, vous pouvez annuler un contrat dans l’année qui suit le jour où il est signé par les 2 parties (le commerçant et vous). Vous pouvez le faire si, par exemple :

• le commerçant avec qui vous avez fait affaire n’avait pas de permis valide de l’Office de la protection du consommateur quand vous avez signé le contrat;
• votre contrat ne contenait pas tous les renseignements exigés par la loi;
• le commerçant n’a pas joint au contrat les documents obligatoires, soit :
  • l’énoncé des droits de résolution du consommateur (16.7 Ko),
  • le formulaire de résolution (26.9 Ko);

• le commerçant ne vous a pas fourni le service dans les 30 jours suivant la date indiquée dans le contrat ou, après ces 30 jours, à la date convenue avec vous.