Pendant la période de location, vous pouvez mettre fin au contrat en tout temps en remettant l’automobile au commerçant. Par contre, cela entraîne généralement une réclamation en dommages-intérêts de la part du commerçant, souvent quelques milliers de dollars.

Cette pratique se nomme « résiliation ». Cela veut dire que vous mettez fin au contrat, mais que vous ne serez pas remboursé pour les mois de location passés.

Frais que le commerçant ne peut pas exiger

Le commerçant n’a pas le droit de conserver le dépôt de garantie. Ce dépôt est entièrement remboursable à la fin du bail, à moins qu’il ait été utilisé pour faire un paiement en retard.

Le commerçant ne peut pas non plus exiger des frais :

  • de nettoyage pour remettre l’automobile en location ou en vente;
  • de remorquage qui ne sont pas requis par vous;
  • de transport de l’automobile à l’encan;
  • de vente et de commission à l’encan.

Tous ces frais ne sont pas occasionnés par la résiliation du contrat. Le commerçant aurait dû les assumer de toute façon à la fin du contrat.

Quand vous remettez l’automobile avant la fin du contrat, le commerçant n’a pas le droit d’inscrire une note négative à votre dossier de crédit. Par exemple, il ne pourrait pas transmettre de l’information concernant la résiliation de votre contrat à un agent de renseignements personnels (soit des entreprises comme Equifax ou TransUnion). Il ne pourrait pas non plus lui transmettre de l’information relative à des sommes qu’il ne peut plus vous réclamer parce que vous avez résilié le contrat.

Solde du contrat de location

Vous pouvez utiliser une calculette pour déterminer le solde de votre contrat de location, c’est-à-dire le montant qu’il vous reste à payer.

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Dernière modification : 10 septembre 2019

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