Vous pouvez céder le contrat à une autre personne. On appelle cette pratique une « cession » ou, dans le langage populaire, un « transfert de location ». La cession vous dégage de toute responsabilité.

Vous pouvez aussi faire une sous-location. Dans ce cas, vous demeurez responsable.

Comment faire une cession ou une sous-location

Vous devez obtenir le consentement du commerçant et lui fournir les nom et adresse de la personne à qui vous voulez céder le contrat ou sous-louer l’automobile.

Si le commerçant ne vous a pas avisé de son refus dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de cession ou de sous-location, cela sous-entend qu’il a accepté.

Si le commerçant refuse, vous pouvez contester sa décision devant les tribunaux. Ce sera au commerçant d’exposer les motifs de son refus.

Quand le contrat interdit la cession ou la sous-location

Certains commerçants utilisent des contrats de location à long terme interdisant la cession ou la sous-location. D’autres exigent des frais liés à la cession ou à la sous-location excédant les dépenses raisonnables.

Ces clauses peuvent être considérées comme abusives, notamment si elles vous forcent à remettre votre automobile au commerçant et à payer des frais d’annulation élevés, en dommages-intérêts. En cas de problème avec un commerçant à ce sujet, seuls les tribunaux peuvent trancher la question.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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