Votre auto est brisée? Les conseils suivants pourraient vous intéresser avant de faire réparer votre auto.
Le garagiste est obligé d’indiquer sur une pancarte le tarif horaire qu’il vous facturera pour la réparation de votre automobile. Cette pancarte doit être placée bien en vue pour que vous puissiez également prendre connaissance de vos droits.
Avis aux consommateurs
I – En vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), lorsqu'un consommateur fait effectuer une réparation d'automobile ou de motocyclette dans cet établissement, le commerçant doit, pour une réparation de plus de 50 $ :
- fournir une évaluation écrite, si cette réparation excède 100 $;
- fournir une facture détaillée de la réparation effectuée;
- remettre les pièces remplacées si le consommateur l'a exigé au moment où il a demandé de faire la réparation.
II – Tarif horaire de la main-d'œuvre : .....$.
III – Une réparation d'automobile est garantie pour 3 mois ou 5 000 kilomètres selon le premier terme atteint.
Une réparation de motocyclette est garantie pour 1 mois, sans limite de kilométrage.
La garantie prend effet au moment de la livraison de l'automobile ou de la motocyclette.
Ces dispositions ne constituent qu'un résumé des droits du consommateur. Ces droits peuvent comporter des restrictions. Pour plus de détails, le consommateur aura avantage à consulter les articles 167 à 181 de la Loi sur la protection du consommateur et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.
Obligations du commerçant
Quand le coût de la réparation est supérieur à 50 $, les garagistes ont l’obligation de :
- vous fournir une facture détaillée;
- vous donner une garantie.
Quand le coût de la réparation est supérieur à 100 $, les garagistes ont aussi l’obligation de vous fournir une évaluation écrite.
Pneus et batterie
La loi ne considère pas comme une réparation :
- la vente et l’installation, facturées en même temps, de pneus;
- la vente et l’installation, facturées en même temps, d’une batterie.
Avant de faire une réparation qui coûtera plus de 100 $, le garagiste doit vous présenter une évaluation écrite. Elle devrait être gratuite, à moins qu’il vous ait indiqué le montant exact au préalable.
Vous signez un document déjà imprimé pour renoncer à cette évaluation? Ce document n’a pas de valeur. Pour renoncer à l’évaluation, il vous faut rédiger vous-même un document et le signer.
Renseignements contenus dans l’évaluation
Vous devez trouver les renseignements suivants dans l’évaluation :
- vos nom et adresse et ceux du garagiste;
- la marque, le modèle et le numéro d’immatriculation du véhicule;
- la nature et le prix total de la réparation;
- les pièces à poser et leur état (pièces neuves, usagées, réusinées ou remises à neuf);
- la date;
- la durée pendant laquelle l’évaluation est valide.
Refuser la réparation
Si vous décidez de ne pas faire exécuter la réparation, le garagiste ne peut pas exiger de frais supplémentaires, par exemple pour le remontage du moteur. Il doit vous rendre votre automobile dans le même état que lorsque vous la lui avez confiée. Si le garagiste veut exiger de tels frais, il doit les inclure dans le montant prévu pour son évaluation.
Autoriser la réparation
Avant que le garagiste fasse la réparation, vous devez donner votre autorisation. De plus, sans votre autorisation, le garagiste ne peut pas faire une réparation qui n’était pas prévue dans l’évaluation.
Le garagiste ne peut pas vous réclamer plus que le prix total indiqué dans l’évaluation. Seul le prix des réparations que vous avez autorisées par la suite peut s’ajouter.
Réparation faite sous garantie
Le garagiste n’a pas à vous fournir une évaluation si la réparation est faite sans frais, habituellement parce qu’elle est couverte par une garantie.
Au moment où vous autorisez la réparation, vous pouvez demander au garagiste de vous remettre les pièces qui seront remplacées, à la livraison de l’automobile.
Le garagiste peut refuser de vous remettre les pièces remplacées seulement quand :
- la réparation est faite gratuitement;
- les pièces ont été remplacées par des pièces réusinées ou remises à neuf;
- les pièces doivent être remises au fabricant ou au distributeur, car la réparation est faite sous garantie.
Après la réparation, le garagiste doit vous remettre une facture détaillée qui contient :
- vos nom et adresse;
- ses nom et adresse;
- la description de l’automobile (marque, modèle, numéro d’immatriculation);
- la date de la livraison et le nombre de kilomètres indiqué à l’odomètre (à cette date);
- la réparation effectuée;
- le nom de chaque pièce posée (en précisant si elle est neuve, usagée, réusinée ou remise à neuf) et le prix de chacune;
- le nombre d’heures de main-d’œuvre facturé, le tarif horaire et le coût total de la main-d’œuvre;
- le montant des taxes applicables;
- les caractéristiques de la garantie;
- le coût total.
Le coût total ne doit pas dépasser le prix total indiqué dans l’évaluation, auquel peut s’ajouter le prix des réparations que vous avez autorisées par la suite.
Dernière modification : 5 mars 2025
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