Vous décidez de contester les frais exigés par le commerçant pour la remise en état de l’automobile à la fin du bail?

Si vous avez tenté, sans succès, de régler le problème avec le commerçant, vous pouvez contester sa réclamation devant les tribunaux. La page Présenter une demande à la cour des petites créances explique la marche à suivre.

Le commerçant ne devrait pas se dédommager avec le dépôt de garantie. Il doit plutôt vous remettre le dépôt de garantie et réclamer ensuite les frais exigés.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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