Auto louéeConsulter l’étiquette sur l’automobile

Les commerçants sont obligés d’apposer une étiquette sur chaque automobile d’occasion qu’ils mettent en vente ou en location. Cette étiquette contient des renseignements qui vous aideront à prendre une décision éclairée.

Renseignements inscrits sur l’étiquette

L’étiquette doit obligatoirement fournir les renseignements suivants :

• le prix de l’automobile;
• sa description complète (année de fabrication, numéro de série, marque, modèle, cylindrée du moteur);
• le nombre de kilomètres indiqué à l’odomètre et le nombre de kilomètres réellement parcourus par l’automobile, s’il est différent;
• la catégorie de l’automobile (A, B, C ou D), pour la garantie que le commerçant doit accorder, selon la Loi sur la protection du consommateur;
• les caractéristiques de la garantie du fabricant ou du commerçant, si elle est toujours en vigueur;
• la description des réparations faites depuis que le commerçant a l’automobile en sa possession, s’il y a lieu;
• la mention de l’utilisation antérieure de l’automobile si elle a servi comme :
  • taxi,
  • auto d’école de conduite,
  • auto de location,
  • auto de police,
  • ambulance,
  • auto pour la clientèle ou démonstrateur.

L’identité du commerce ou de l’organisme public qui a été propriétaire du véhicule ou qui l’a loué doit être indiquée.

À quoi cette étiquette ressemble-t-elle? Vous pouvez voir un exemple d’étiquette (737.4 Ko).

Obligations du commerçant indiquées sur l’étiquette

L’étiquette doit aussi indiquer les obligations du commerçant :

• vous donner le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire, si vous le demandez;
• vous fournir un certificat de vérification mécanique s’il est nécessaire pour immatriculer l’automobile, par exemple si elle vient de l’extérieur du Québec ou si elle a été déclarée perte totale.

Remise de l’étiquette

Le commerçant doit vous remettre l’étiquette quand vous achetez ou louez l’automobile. Tout ce qui y est indiqué fait partie intégrante du contrat, à l’exception du prix auquel l’automobile est offerte et des caractéristiques de la garantie, qui peuvent être modifiées.