Le commerçant qui vous loue l’automobile a-t-il un permis de l’Office de la protection du consommateur? Ce permis est obligatoire pour tout commerçant de véhicules routiers.

Protection financière

Pour obtenir ce permis, le commerçant doit fournir un cautionnement. Celui-ci pourrait être utilisé pour vous dédommager, si le commerçant ne respecte pas ses obligations. Le cautionnement pourrait par exemple servir à vous rembourser le montant d’un acompte, si l’entreprise fermait avant que vous ayez pris possession de votre automobile.

Pour vous assurer que le commerçant avec qui vous faites affaire a un permis, vous pouvez consulter l’outil Se renseigner sur un commerçant. Le commerçant doit par ailleurs :

• afficher son permis dans son établissement;
• indiquer son numéro de permis dans le contrat qu’il vous remet.

Il est préférable de visiter plusieurs commerçants. Comparez des offres d’automobiles équivalentes qui ont :

• le même prix;
• la même durée de contrat;
• le même taux d’intérêt;
• le même montant d’option d’achat à la fin du contrat;
• le même dépôt de garantie;
• le même kilométrage autorisé;
• les mêmes frais pour les kilomètres additionnels;
• le même acompte (généralement, on recommande de comparer des offres avec 0 $ d’acompte).

Vous pouvez utiliser une calculette pour déterminer, notamment, le montant des paiements mensuels ou le taux d’intérêt.

Si vous voulez louer une automobile, vous devriez d’abord :

• préciser votre budget. Même s’il s’agit d’une auto louée, vous devez prévoir un budget pour l’entretien, l’achat de pneus d’hiver et les réparations liées à l’usure normale. Pensez également au coût des assurances et à la consommation de carburant de l’auto;
• déterminer le type de véhicule qui répond à vos besoins;
• connaître les marques d’automobiles considérées comme de bons choix. Pour ce faire, vous pouvez consulter des magazines, des guides ou des organismes spécialisés. Vous pouvez par exemple obtenir de l’information auprès des Éditions Protégez-Vous ou de l’Association pour la protection des automobilistes;

L’Office de la protection du consommateur ne teste pas de produits. Nous ne pouvons pas vous faire de recommandations sur une marque ou un modèle d’automobile à acheter.

Louer une auto neuve

La location à long terme d’une automobile permet d’obtenir un paiement mensuel souvent moins élevé que celui d’une automobile financée au moyen d’un contrat de crédit. La location offre donc une meilleure accessibilité, mais à un coût total généralement plus élevé.

Demandez-vous si vous faites une bonne affaire, par exemple, en déboursant 16 000 $ sur 4 ans, puis en payant encore 11 500 $ pour devenir le propriétaire d’une automobile qui vaut 25 000 $ à l’achat.

Louer une auto d’occasion

Vous envisagez de louer à long terme une automobile d’occasion? Évaluez si c’est réellement un bon choix. Il pourrait être plus avantageux d’acheter une automobile de moindre valeur. Calculez la somme totale que vous devrez débourser pour profiter de l’automobile pendant la durée du contrat.

Le commerçant vous proposera peut-être des options qui pourraient faire grimper le prix total de votre automobile : une garantie prolongée, une protection antirouille, etc.

Prenez le temps d’évaluer les avantages que ces options vous procureraient, en fonction de leur prix. Lisez le contrat. Posez des questions. Ces protections peuvent coûter assez cher par rapport à leur rentabilité.

Prendre ou non la garantie supplémentaire

Il est de votre responsabilité d’évaluer si la garantie supplémentaire (comme une garantie prolongée) qui vous est offerte est avantageuse. Toutefois, avant de payer pour une telle garantie, il est utile de connaître l’existence de la garantie légale.

La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu’une auto achetée d’un commerçant doit servir à un usage normal, pendant une durée raisonnable, selon le prix payé.

Avant de vous proposer une garantie supplémentaire, le commerçant est tenu de vous faire savoir qu’une garantie légale couvre l’automobile que vous achetez. Il est obligé de :

• vous informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales, en vous donnant de l’information verbalement;
• vous remettre un court document écrit qui explique ce qu’est la garantie légale;
• vous parler de l’existence et de la durée de la garantie du fabricant, si elle est offerte gratuitement avec l’automobile. Dans ce cas, si vous le demandez, il doit aussi vous informer verbalement de la façon de prendre connaissance du contenu de cette garantie.

Le commerçant qui vous propose d’acheter une garantie supplémentaire doit aussi vous informer que vous avez 10 jours suivant l’achat pour l’annuler sans frais ni pénalité. Pour en savoir plus, consultez l’information sur l’annulation d’une garantie supplémentaire.

Frais inclus ou non dans le prix

Le droit spécifique sur les pneus neufs peut vous être facturé en surplus. Le commerçant a le droit d'ajouter ce montant à votre facture.

Les frais de transport et les frais liés à la taxe d’accise sur les climatiseurs font partie intégrante du prix du véhicule, puisque vous devez inévitablement les payer. Ils ne peuvent être ajoutés au prix total annoncé au départ.

Le plus sage est de ne laisser aucun acompte (ou « dépôt ») tant que vous n’avez pas pris la décision de louer l’automobile.

Avant la signature du contrat de location

Souvent, si vous n’avez pas encore signé le contrat de location, vous êtes uniquement en présence d’une offre. Ainsi, vous n’avez pas pris d’engagement. Vous ne devriez pas avoir de frais à payer : le commerçant devrait vous rendre l’acompte si vous décidez de ne pas louer l’auto.

Après la signature du contrat de location

Vous avez signé le contrat de location et vous refusez de prendre possession de l’automobile? Souvent, dès que le contrat est signé, il est trop tard pour changer d’idée sans qu’il y ait de conséquences. La page Annulation du contrat donne de l’information à ce sujet.

Au Québec, le contrat de location avec option d’achat est le plus souvent utilisé. La durée de ce contrat est souvent de 48 mois, bien qu’elle puisse être plus courte ou plus longue.

Le numéro de permis du commerçant de véhicules routiers doit figurer sur le contrat qui vous est remis.

Évaluation de la capacité à payer

Avant de conclure un contrat de location à long terme avec vous, le commerçant doit évaluer votre capacité de payer. Pour en savoir plus, consultez la page Savoir ce qu’implique la location à long terme.

Versements

Les versements périodiques effectués pendant la période de location doivent être égaux. Seul le dernier versement peut être plus petit. Ils doivent aussi être répartis sur des périodes sensiblement égales, habituellement une fois par mois.

Le commerçant ne peut pas exiger que vous effectuiez plus de 2 versements à l’avance.

Option d’achat

Lorsque le contrat le prévoit, vous pouvez acheter l’automobile au prix fixé par le contrat. Le commerçant doit y indiquer le prix que vous devrez payer pour acheter l’automobile, ou la manière de calculer ce montant, et les autres conditions à respecter.

Dépôt de garantie

Le commerçant peut vous demander un dépôt de garantie au moment de la signature du contrat. Ce montant doit vous être remboursé à la fin du contrat, à moins qu’il ait servi à effectuer un paiement en retard, par exemple.

Contenu du contrat

La page Conseils de consommation : avant de louer à long terme, dans la section portant sur la location à long terme, présente les détails du contenu du contrat.

Les commerçants sont obligés d’apposer une étiquette sur chaque automobile d’occasion qu’ils offrent en vente ou en location à long terme. Cette étiquette contient des renseignements qui vous aideront à prendre une décision éclairée.

Renseignements inscrits sur l’étiquette

L’étiquette doit obligatoirement fournir les renseignements suivants :

• le prix de l’automobile;
• sa description complète (année de fabrication, numéro de série, marque, modèle, cylindrée du moteur);
• le nombre de kilomètres indiqué à l’odomètre et le nombre de kilomètres réellement parcourus par l’automobile, s’il est différent;
• la catégorie de l’automobile (A, B, C ou D), pour la garantie que le commerçant doit accorder, selon la Loi sur la protection du consommateur;
• les caractéristiques de la garantie du fabricant ou du commerçant, si elle est toujours en vigueur;
• la description des réparations faites depuis que le commerçant a l’automobile en sa possession, s’il y a lieu;
• la mention de l’utilisation antérieure de l’automobile si elle a servi comme :
  • auto pour offrir du transport rémunéré de personnes (un taxi ou une autre auto autorisée),
  • auto d’école de conduite,
  • auto de location,
  • auto de police,
  • ambulance,
  • auto pour la clientèle ou voiture d’essai (« démonstrateur »).

L’identité du commerce ou de l’organisme public qui a été propriétaire du véhicule ou qui l’a loué doit être indiquée.

À quoi cette étiquette ressemble-t-elle? Vous pouvez voir un exemple d’étiquette.

Obligations du commerçant indiquées sur l’étiquette

L’étiquette doit aussi indiquer les obligations du commerçant :

• vous donner le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire, si vous le demandez;
• vous fournir un certificat de vérification mécanique s’il est nécessaire pour immatriculer l’automobile, par exemple si elle vient de l’extérieur du Québec ou si elle a été déclarée perte totale.

Remise de l’étiquette

Le commerçant doit vous remettre l’étiquette quand vous achetez ou louez l’automobile. Tout ce qui y est indiqué fait partie intégrante du contrat, à l’exception du prix auquel l’automobile est offerte et des caractéristiques de la garantie, qui peuvent être modifiées.

L’Office de la protection du consommateur vous recommande de prendre les précautions suivantes avant de louer une automobile d’occasion.

Essai de l’automobile et inspection

Essayez l’automobile suffisamment longtemps. Ne vous contentez pas de faire le tour d’un pâté de maisons.

Vous devriez aussi faire inspecter la voiture par un mécanicien en qui vous avez confiance. Cette consultation se fait à vos frais. Elle vous donnera l’heure juste à propos de l’état de l’automobile.

Le commerçant est obligé d’accepter que vous essayiez l’automobile et que vous la fassiez inspecter. S’il refuse, renoncez à la transaction. Il tente peut-être de vous cacher un problème mécanique important. Vous pourriez aussi le dénoncer à l’Office de la protection du consommateur puisqu’il commet une infraction à la réglementation.

Recherche dans le RDPRM

Avant de louer une automobile d’occasion, il est très important de vérifier si elle est entièrement payée. Autrement, vous pourriez « acheter » la dette de son propriétaire.

Pour faire cette vérification, vous devez effectuer une recherche dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Cette recherche entraîne des frais. Toutefois, elle vous assure que vous ne paierez pas l’automobile 2 fois ou qu’un créancier ne viendra pas la saisir.

L’Office de la protection du consommateur vous conseille de ne signer aucun document tant que vous n’avez pas décidé de louer l’automobile. Contrairement à la croyance populaire, vous n’avez pas droit à un délai de 10 jours pour revenir en arrière si vous changez d’idée.

Si un commerçant affirme que votre signature ne vous engage pas, vous pouvez lui demander d’inscrire « Aucun engagement de la part du consommateur » sur le document que vous signez.

La page portant sur les conditions d’annulation d’un contrat de location fournit de l’information supplémentaire.