Un commerçant qui fait des déclarations mensongères ou trompeuses commet un acte illégal. Il est tenu de vous informer de tout ce qui pourrait influencer votre décision d’acheter une automobile.

Faux renseignements

Un commerçant ne peut vous faire croire, par exemple, que :

  • la garantie de l’automobile a une plus grande portée que ce qu’elle couvre en réalité;
  • l’automobile est plus puissante ou performante qu’elle ne l’est.

Renseignements cachés

Même si cette situation est exceptionnelle, il arrive qu’un commerçant cache des renseignements. Si vous les connaissiez, ils pourraient nuire à la vente de l’automobile qui vous intéresse. Il arrive que ces renseignements soient cachés :

  • le fait que l’automobile a été accidentée;
  • une anomalie ou un problème mécanique majeur;
  • un odomètre qui a été reculé. La modification de l’odomètre est une infraction majeure. Dans le langage courant, on parle d’odomètre reculé, modifié, trafiqué, etc. Même s’il est difficile d’établir l’ampleur du phénomène, les poursuites déjà intentées démontrent que des automobiles avaient parcouru davantage de kilomètres que ce qu’indiquait l’odomètre.

Recours

Si vous êtes victime de déclarations mensongères ou trompeuses, vous avez des recours contre le commerçant. La page En cas de problème donne les détails à ce sujet.

Le commerçant vous a caché que l’odomètre de votre véhicule avait été reculé? Vous devriez en plus le dénoncer à :

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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