Un message publicitaire contenant une représentation fausse ou trompeuse, ou passant sous silence un fait important est illégal.

Exemples d’interdictions

Par exemple, il est interdit, dans un message publicitaire :

  • d’utiliser des expressions comme « grossiste », « encan », « liquidation de saisie », « retour des fabricants d’automobiles » ou « directement du fabricant ». Ces expressions sont interdites, à moins que le commerçant puisse démontrer que son affirmation est vraie.
  • de ne pas indiquer le prix total de l’automobile;
  • d’utiliser une illustration qui n’est pas fidèle à l’auto dont le prix est annoncé;
  • d’employer l’expression « prix coûtant » ou toute autre expression laissant croire qu’une auto est offerte à un tel prix, si elle ne fait pas référence au prix réellement payé par le commerçant pour acquérir l’auto;
  • de présenter l’information sur l’auto de manière obscure, illisible ou incompréhensible. Il pourrait s’agir, par exemple, d’utiliser des caractères trop petits pour être lus ou d’employer des termes qui viennent limiter la portée d’une donnée importante dans le message.

L’automobile vendue doit être conforme au message publicitaire fait à son sujet. Cette publicité engage le commerçant.

Disponibilité des automobiles d’occasion

Seules les automobiles d’occasion disponibles et prêtes à la vente peuvent faire l’objet d’une annonce publicitaire. Le commerçant doit aussi indiquer le kilométrage des automobiles annoncées.

En cas de problème

Si vous vous retrouvez dans une situation où ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur.

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Dernière modification : 2 août 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.