Un commerçant fait une publicité sur la vente à tempérament d’une automobile (c’est-à-dire qu’il vous offre de payer l’automobile, moyennant des frais, généralement en procédant en plusieurs versements)?

Dès que cette publicité comporte l’un des éléments suivants, elle doit mentionner tous les autres éléments :

  • le prix de l’automobile;
  • le versement comptant exigé ou une mention indiquant qu'aucun versement comptant n'est demandé;
  • une composante des frais de crédit;
  • le total des frais de crédit;
  • le nombre de versements et la durée des périodes de paiement;
  • le montant de chaque versement;
  • l’obligation totale du consommateur (le montant total à payer).

Annonce des versements

Si le montant des versements à faire pour acheter l’auto est indiqué, le prix total doit aussi apparaître, plus en évidence.

Taux d’intérêt et taux de crédit

Une publicité qui fait référence à un taux de crédit doit indiquer celui-ci.

Dès qu’un taux relatif au crédit (comme un taux d’intérêt) est indiqué dans une publicité sur le crédit, le taux de crédit calculé conformément à la Loi sur la protection du consommateur doit être divulgué de façon aussi évidente. Une publicité peut toutefois mentionner uniquement le taux de crédit calculé selon ce qu'exige cette loi.

Le taux d’intérêt correspond, en pourcentage annuel, aux intérêts sur la somme qu’on vous finance.

Le taux de crédit calculé conformément à la Loi sur la protection du consommateur correspond à l’indication, en pourcentage annuel, de tous les frais de crédit exigés en vertu du contrat de crédit, notamment : les intérêts, les assurances (à l’exception de la prime d’assurance automobile), les frais d’administration, etc. C’est le véritable coût du crédit.

Dénoncer un commerçant

Si vous vous retrouvez dans une situation où ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur.

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Dernière modification : 1 août 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.