Le commerçant doit annoncer un prix « tout inclus » pour les automobiles qu’il offre.

Qu’est-ce qu’un prix « tout inclus »?

Le prix « tout inclus » correspond au montant total que vous devrez débourser pour vous procurer l’automobile annoncée. Il ne peut être augmenté, à moins que des produits ou des services soient ajoutés à votre demande.

Cette règle s’applique partout, dans tous les types de publicité : dans un journal ou une circulaire, sur une affiche, à la télévision, à la radio, dans le Web, etc.

Le prix annoncé n’est pas celui qui vous est demandé? Vous êtes en droit d’exiger de payer le prix annoncé.

Montants inclus dans le prix

Le prix annoncé doit entre autres comprendre les frais d’administration ou d’inspection. Vous ne pouvez éviter de payer ces frais : ils doivent donc faire partie du prix total annoncé.

Montants exclus du prix

Un commerçant peut exclure du prix annoncé les sommes que vous devez payer, mais qu’il doit ensuite remettre à une autorité publique. C’est le cas de :

  • la taxe de vente du Québec (TVQ);
  • la taxe sur les produits et services (TPS);
  • le droit spécifique pour les pneus neufs.

Composition du prix annoncé

Les éléments qui composent le prix annoncé peuvent être indiqués. Cependant, le prix total de l’automobile doit être mentionné de façon plus évidente que les éléments qui composent le prix.

Quand du financement est offert, des frais de crédit sont souvent exigés. Le commerçant n’est pas obligé d’inclure ces frais dans le prix annoncé. Celui-ci est en fait le prix de l’automobile en argent comptant.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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