Le commerçant doit vous remettre un contrat écrit. Certains renseignements doivent obligatoirement y figurer.
Signer : un engagement
Prenez le temps de lire le contrat. Exigez que le commerçant inscrive dans le contrat toutes les déclarations qu’il a faites. Le commerçant signe d’abord le contrat, puis vous le signez à votre tour.
Renseignements à trouver dans le contrat
Le contrat doit minimalement contenir les renseignements suivants :
- le nom et l’adresse du commerçant;
- votre nom et votre adresse;
- le numéro de permis du commerçant de véhicules routiers;
- le lieu et la date de la signature du contrat;
- le prix de l’automobile;
- le montant des taxes;
- la somme totale que vous devez débourser;
- les caractéristiques de la garantie.
Si vous faites une vente d’accommodement, les renseignements à ce sujet doivent figurer dans le contrat.
Dernière modification : 24 novembre 2017
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