Le commerçant doit vous remettre un contrat écrit. Certains renseignements doivent obligatoirement y figurer.

Signer : un engagement

Prenez le temps de lire le contrat. Exigez que le commerçant inscrive dans le contrat toutes les déclarations qu’il a faites. Le commerçant signe d’abord le contrat, puis vous le signez à votre tour.

Renseignements à trouver dans le contrat

Le contrat doit minimalement contenir les renseignements suivants :

  • le nom et l’adresse du commerçant;
  • votre nom et votre adresse;
  • le numéro de permis du commerçant de véhicules routiers;
  • le lieu et la date de la signature du contrat;
  • le prix de l’automobile;
  • le montant des taxes;
  • la somme totale que vous devez débourser;
  • les caractéristiques de la garantie.

Si vous faites une vente d’accommodement, les renseignements à ce sujet doivent figurer dans le contrat.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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