Les commerçants sont obligés d’apposer une étiquette sur chaque automobile d’occasion qu’ils offrent en vente ou en location à long terme. Cette étiquette contient des renseignements qui vous aideront à prendre une décision éclairée.

Renseignements inscrits sur l’étiquette

L’étiquette doit obligatoirement fournir les renseignements suivants :

  • le prix de l’automobile;
  • sa description complète (année de fabrication, numéro de série, marque, modèle, cylindrée du moteur);
  • le nombre de kilomètres indiqué à l’odomètre et le nombre de kilomètres réellement parcourus par l’automobile, s’il est différent;
  • la catégorie de l’automobile (A, B, C ou D), pour la garantie que le commerçant doit accorder, selon la Loi sur la protection du consommateur;
  • les caractéristiques de la garantie du fabricant ou du commerçant, si elle est toujours en vigueur;
  • la description des réparations faites depuis que le commerçant a l’automobile en sa possession, s’il y a lieu;
  • la mention de l’utilisation antérieure de l’automobile si elle a servi comme :
    • auto pour offrir du transport rémunéré de personnes (un taxi ou une autre auto autorisée),
    • auto d’école de conduite,
    • auto de location,
    • auto de police,
    • ambulance,
    • auto pour la clientèle ou voiture d’essai (« démonstrateur »).

L’identité du commerce ou de l’organisme public qui a été propriétaire du véhicule ou qui l’a loué doit être indiquée.

À quoi cette étiquette ressemble-t-elle? Vous pouvez voir un exemple d’étiquette (844 Ko).

Obligations du commerçant indiquées sur l’étiquette

L’étiquette doit aussi indiquer les obligations du commerçant :

  • vous donner le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire, si vous le demandez;
  • vous fournir un certificat de vérification mécanique s’il est nécessaire pour immatriculer l’automobile, par exemple si elle vient de l’extérieur du Québec ou si elle a été déclarée perte totale.

Remise de l’étiquette

Le commerçant doit vous remettre l’étiquette quand vous achetez ou louez l’automobile. Tout ce qui y est indiqué fait partie intégrante du contrat, à l’exception du prix auquel l’automobile est offerte et des caractéristiques de la garantie, qui peuvent être modifiées.

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Dernière modification : 4 juin 2021

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