Le commerçant pourrait vous demander de laisser un acompte (ou « dépôt ») ou encore de faire une promesse d’achat pour réserver le véhicule que vous convoitez.

Promesse d’achat

La promesse d’achat peut prendre différentes formes, allant d’une simple promesse verbale à un contrat de vente en bonne et due forme. Afin de limiter les risques de mésentente, il est recommandé de signer une entente écrite claire. Celle-ci pourrait indiquer, par exemple, une date de livraison ainsi que le prix du véhicule.

Ne vous contentez pas d’une date de livraison floue ou sujette à changement telle que « aussitôt que possible », « prioritaire » ou « d’ici 4 à 6 mois ».

De plus, n’acceptez pas dans une entente une mention stipulant que le commerçant se réserve le droit d’augmenter le prix du véhicule. Cette pratique constitue une infraction à la loi. Communiquez avec l’Office pour porter plainte.

Acompte

Règle générale, le plus sage est de ne laisser aucun acompte tant que vous n’avez pas pris la décision d’acheter l’automobile. Si vous devez faire un acompte, versez le plus petit montant possible. Dans tous les cas, faites inscrire dans le document que l’acompte sera entièrement remboursé si vous vous désistez.

Qu’arrivera-t-il si vous vous changez d’idée ou si le commerçant n’est pas en mesure de respecter ses promesses? La possibilité d’annuler dépend de chaque situation, des documents que vous avez signés et de la manière dont vous comptiez payer le véhicule. Si vous faites face à un commerçant qui refuse de vous rendre votre argent, communiquez avec l’Office pour porter plainte.

Vous pouvez obtenir plus d’information en lisant la page Annulation du contrat.


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Dernière modification : 28 avril 2022

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