Un message publicitaire contenant une représentation fausse ou trompeuse, ou passant sous silence un fait important est illégal.

Exemples de pratiques interdites

Par exemple, il est interdit, dans un message publicitaire :

  • d’annoncer qu’un rabais important est accordé sans mentionner qu’une condition s’applique pour en bénéficier (être propriétaire d’une automobile du même constructeur, ou acheter un accessoire, par exemple);
  • d’avancer qu’un financement sans intérêt est disponible sans mentionner le taux de crédit applicable, si un rabais est accordé aux consommateurs qui paient comptant. Ce rabais constitue des frais de crédit. Le taux de crédit est vraiment de 0 % quand le prix de l’automobile demeure le même, qu’elle soit financée ou payée comptant;
  • de faire seulement mention du montant des versements mensuels, sans indiquer le prix total de l’automobile, dans un message publicitaire portant sur le crédit;
  • d’utiliser une illustration qui n’est pas fidèle à l’auto dont le prix est annoncé;
  • d’employer l’expression « prix coûtant » ou toute autre expression laissant croire qu’une auto est offerte à un tel prix, si elle ne fait pas référence au prix réellement payé par le commerçant pour acquérir l’automobile;
  • de présenter l’information sur l’auto de manière obscure, illisible ou incompréhensible. Il pourrait s’agir, par exemple, d’utiliser des caractères trop petits pour être lus ou d’employer des termes qui viennent limiter la portée d’une donnée importante dans le message.

L’automobile vendue doit être conforme au message publicitaire fait à son sujet. Cette publicité engage le commerçant.

Dénoncer un commerçant

Si vous vous retrouvez dans une situation où ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur.

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Dernière modification : 1 août 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.