Un client vous signale une erreur de prix? Voici vos obligations.

Quand la Politique d’exactitude des prix s’applique

Lorsque vous vous exemptez de la règle d’étiquetage individuel des produits, vous devez indiquer les prix sur les tablettes et utiliser un lecteur optique. Dans ce cas, vous êtes tenu d’appliquer la Politique d’exactitude des prix.

Si le prix affiché à la caisse est supérieur au prix indiqué en magasin, vous devez :

  • remettre l’article gratuitement au client, s’il coûte 10 $ ou moins;
  • vendre l’article au prix indiqué, réduit de 10 $, s’il coûte plus de 10 $.

La page Quand la Politique d’exactitude des prix s’applique donne toute l’information.

Dédommagement non applicable

Ce dédommagement ne s'applique pas aux articles qui n’ont pas de code-barres, comme des fruits ou des légumes en vrac.

Par ailleurs, l’application de la politique ne peut pas vous amener à vendre un produit moins cher que le prix déterminé par une loi, un règlement ou un décret. Ainsi, vous ne devez pas dédommager un client qui achète :

  • du lait de vache;
  • de la bière, du vin ou des spiritueux, si cela entraîne le non-respect du prix minimal prévu.

De plus, la politique ne peut pas s’appliquer dans le cas d’articles pour lesquels il est interdit d’accorder un rabais, comme :

  • certains médicaments;
  • les produits du tabac.

Quand la Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas

Lorsque vous étiquetez le prix sur chaque article en vente dans votre commerce, vous devez vendre l’article au prix qui y est indiqué, jamais à un prix supérieur.

La page Quand la Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas donne toute l’information.

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Dernière modification : 15 mars 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.