Consultez les informations suivantes pour connaître les obligations relatives aux échanges, aux remboursements et aux mises de côté.

Vous avez exigé un acompte d’un consommateur et souhaitez le garder, car le consommateur ne veut plus acheter le bien?

Vous n’avez pas le droit de déterminer à l’avance une pénalité (dans une entente, un contrat, une politique, une déclaration, etc.). Par exemple, vous ne pouvez pas prévoir que l’annulation d’une mise de côté oblige le consommateur à payer 20 % du montant total de la facture.

Vous pourriez par contre réclamer une somme d’argent pour compenser les dommages que vous avez vraiment subis. Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec le consommateur, vous devrez demander aux tribunaux de trancher la question.

Un client change d’idée et veut échanger un meuble qu’il a acheté, ou se faire rembourser? Voici les règles qui s’appliquent en matière d’échange et de remboursement.

Politique d’échange et de remboursement

Vous êtes libre de fixer les conditions de votre politique d’échange et de remboursement. Vous avez toutefois l’obligation de respecter les règles qui y sont prévues. Par exemple, si votre politique précise que votre client a 30 jours pour retourner un article dont il ne veut plus et obtenir un remboursement, vous devez respecter ces conditions.

La loi ne prévoit pas de délai d’annulation, peu importe le mode de paiement.

Adopter une politique d’échange et de remboursement, la communiquer à vos clients et la respecter vous permettra d’entretenir de bonnes relations avec votre clientèle.

Haut de la page