Vous vendez des appareils électroniques par Internet, par téléphone ou par la poste? Vous devez respecter certaines règles, qui portent notamment sur :

  • les renseignements à fournir au client avant qu’il accepte votre offre;
  • le contenu du contrat et sa transmission;
  • l’annulation du contrat.

Consultez la section Contrats conclus par Internet pour en savoir plus.


Dernière modification : 27 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.