Vous êtes tenu de respecter la date de livraison de l’outil ou des matériaux convenue avec votre client, et ce, que l’entente soit verbale ou écrite. Si la livraison est retardée, votre client pourrait demander l’annulation de son achat et, s’il y a lieu, le remboursement de son acompte.

Outil ou matériau endommagé lors de la livraison

Si un article est endommagé lors de la livraison, vous devez :

  • réparer l’article;
  • le remplacer;
  • ou rembourser votre client.

You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/

Dernière modification : 11 décembre 2020

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.