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La Loi sur la protection du consommateur encadre de façon particulière les contrats de location de biens d’une durée de 4 mois ou plus. Les contrats qui incluent une clause de renouvellement permettant leur prolongation à une durée de 4 mois ou plus sont aussi couverts.

Consultez la section Location à long terme avec option d’achat pour en savoir plus sur les règles que vous devez respecter.

Dernière modification : 5 février 2024

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