En poursuivant votre navigation sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur, vous acceptez l’utilisation de témoins (cookies). Ceux-ci peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience de navigation et personnaliser l’affichage d’avis et d’avertissements. Ces témoins ne recueillent aucun renseignement permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage des utilisateurs.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour savoir comment désactiver les témoins, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Vous êtes tenu de respecter la date de livraison du meuble convenue avec votre client, et ce, que l’entente soit verbale ou écrite. Si la livraison est retardée, votre client pourrait demander l’annulation de son achat et, s’il y a lieu, le remboursement de son acompte.

Meuble endommagé lors de la livraison

Si le meuble est endommagé lors de la livraison, vous devez :

  • réparer le meuble;
  • le remplacer;
  • ou rembourser votre client.

Livraison plus de 2 mois après la vente

Quand vous livrez un bien ou fournissez un service plus de 2 mois après la conclusion d’une vente, les sommes perçues doivent être déposées dans un compte en fidéicommis.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la page Bien livré ou service fourni plus de 2 mois après la vente.

Dernière modification : 20 septembre 2021

L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions?

Si vous avez une question à poser à l'Office ou une plainte à formuler, veuillez communiquer avec nous.

Vous avez un commentaire sur le contenu de cette page?

Vous pouvez communiquer avec le webmestre pour dans le contenu de cette page.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.