Vous proposez au consommateur d’acheter une garantie supplémentaire (par exemple une garantie prolongée)? La Loi sur la protection du consommateur encadre cette activité.
Obligations d’information
La Loi prévoit notamment que vous devez transmettre certaines informations au consommateur avant de lui proposer d’acheter une garantie supplémentaire.
La page Obligations d’information, qui porte sur la vente de garanties supplémentaires, donne tous les détails à ce sujet. Elle précise la marche à suivre en fonction d’une offre faite en magasin, par Internet, par téléphone, etc.
Résolution du contrat
Le consommateur dispose de 10 jours suivant la conclusion du contrat pour résoudre la garantie supplémentaire sans frais ni pénalité.
Pour résoudre la garantie supplémentaire, le consommateur doit envoyer un avis écrit dans le délai de 10 jours. Elle est résolue dès l’envoi de l’avis. Si des sommes doivent être remises au consommateur, vous devez les lui remettre dans les plus brefs délais.
Le délai de 10 jours débute la journée suivant celle où le consommateur a conclu le contrat de garantie supplémentaire. Si le 10e jour tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour de semaine ou au jour non férié suivant.
Le droit de résolution de 10 jours prévu à la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas à un contrat de garantie supplémentaire dont le souscripteur est un assureur autorisé en vertu de la Loi sur les assureurs.
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