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Avant de proposer à un consommateur d’acheter une garantie supplémentaire (par exemple une garantie prolongée) en magasin ou à distance, vous êtes tenu de lui faire connaître certaines informations.

En magasin, avant de proposer à un consommateur d’acheter une garantie supplémentaire, vous devez :

  • lui remettre, sur papier, un avis écrit sur les garanties légales comportant uniquement les renseignements obligatoires prévus aux articles 91.9 et 91.10 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur et respectant les exigences de mise en forme. Cet avis varie selon le bien concerné;
  • lui lire le premier paragraphe de cet avis;
  • l’informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien, s’il y a lieu. Si le consommateur le demande, vous devez également lui expliquer verbalement comment prendre connaissance de toutes les modalités de cette garantie.

Vous devez aussi l’informer qu’il dispose de 10 jours suivant la conclusion du contrat pour résoudre la garantie supplémentaire sans frais ni pénalité. La page portant sur le droit de résolution du consommateur donne tous les détails.

Par Internet, avant de proposer à un consommateur d’acheter une garantie supplémentaire, vous devez :

  • l’informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales. Pour ce faire, vous devez porter expressément à sa connaissance un avis écrit comportant uniquement les renseignements obligatoires prévus aux articles 91.9 et 91.10 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Pour satisfaire à cette exigence, vous pouvez faire obligatoirement passer l’internaute par une page Web qui contient cet avis. L’avis doit être lisible et le consommateur doit pouvoir le conserver et l’imprimer facilement;
  • l’informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien, s’il y a lieu. Si le consommateur vous en fait la demande, par exemple lors d’un clavardage, vous devez également l’informer de la façon dont il peut prendre connaissance de toutes les modalités de cette garantie. Tous ces renseignements doivent être portés expressément à la connaissance du consommateur et être lisibles.

Vous devez aussi l’informer qu’il dispose de 10 jours suivant la conclusion du contrat pour résoudre la garantie supplémentaire sans frais ni pénalité. La page portant sur le droit de résolution du consommateur donne tous les détails.

Par téléphone, avant de proposer à un consommateur d’acheter une garantie supplémentaire, vous devez :

  • lui lire un texte prévu par l’article 91.10 b) du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Le texte varie selon le bien concerné. Au besoin, il se trouve sur l’avis écrit sur les garanties légales;
  • l’informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien, s’il y a lieu. Si le consommateur en fait la demande, vous devez également l’informer verbalement de la façon dont il peut prendre connaissance de toutes les modalités de cette garantie.

Vous devez aussi l’informer qu’il dispose de 10 jours suivant la conclusion du contrat pour résoudre la garantie supplémentaire sans frais ni pénalité. La page portant sur le droit de résolution du consommateur donne tous les détails.

Obligations quand votre client achète la garantie

Le consommateur décide d’acheter la garantie supplémentaire? Vous devez lui transmettre sur papier, dans les 15 jours suivant son achat, un avis écrit sur les garanties légales comportant uniquement les renseignements obligatoires prévus aux articles 91.9 et 91.10 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur et respectant les exigences de mise en forme.

Vous pouvez transmettre l’avis autrement que sur papier, par exemple par courriel, si l’avis transmis est lisible et s’il peut être facilement conservé et imprimé.

Avant de proposer à un consommateur d’acheter une garantie supplémentaire par écrit, mais autrement que par Internet (par exemple par courrier, par texto ou dans l’emballage d’un produit), vous devez :

  • l’informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales. Pour ce faire, vous devez lui transmettre un avis écrit comportant uniquement les renseignements obligatoires prévus aux articles 91.9 et 91.10 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. L’avis doit être lisible et le consommateur doit pouvoir le conserver facilement;
  • l’informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien, s’il y a lieu. Ces renseignements doivent être portés expressément à la connaissance du consommateur et être lisibles. Si le consommateur en fait la demande, vous devez également l’informer de la façon dont il peut prendre connaissance de toutes les modalités de cette garantie.

Vous devez aussi l’informer qu’il dispose de 10 jours suivant la conclusion du contrat pour résoudre la garantie supplémentaire sans frais ni pénalité. La page portant sur le droit de résolution du consommateur donne tous les détails.