Vous vendez de la musique, des films ou des livres numériques? La page Vente par Internet, par téléphone ou par la poste explique toutes les règles applicables à ce type de vente.
You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/
Dernière modification : 24 novembre 2017
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez communiquer avec nous ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.