Vous êtes tenu de respecter la date de livraison du petit électroménager convenue avec votre client, que l’entente soit verbale ou écrite. Si la livraison est retardée, votre client pourrait demander l’annulation de son achat et, s’il y a lieu, le remboursement de son acompte.

Petit électroménager endommagé lors de la livraison

Si un petit électroménager est endommagé lors de la livraison, vous devez :

  • réparer le petit électroménager;
  • le remplacer;
  • ou rembourser votre client.

Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.