Vous proposez des garanties supplémentaires (garanties prolongées) aux consommateurs? La Loi sur la protection du consommateur prévoit notamment que vous devez informer le client de l’existence des garanties légales avant de lui proposer une garantie supplémentaire sur un petit électroménager.

En magasin

Vous offrez des garanties supplémentaires directement en magasin? Vous êtes tenu :

  • de remettre au consommateur un avis sur la garantie légale, sur papier;
  • de lui lire le texte de cet avis;
  • d'informer verbalement le consommateur de l’existence et de la durée de la garantie du fabricant, qui est gratuite;
  • d'expliquer au consommateur comment prendre connaissance des autres caractéristiques de cette garantie, s’il le demande.

Information supplémentaire

Le document La garantie légale : informer les consommateurs (151.1 Ko) donne tous les détails à ce sujet. Il précise également la marche à suivre si vous offrez des garanties supplémentaires par Internet, par téléphone ou par la poste.


Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.