Consultez les informations suivantes pour connaître les obligations relatives à une évaluation écrite pour une réparation d’appareils électroniques.

Vous devez fournir une évaluation écrite au client lorsque le montant prévu de la réparation est supérieur à 50 $.

Appareils électroniques visés

L’évaluation est obligatoire pour la réparation des appareils audio et des appareils audiovidéo.

Il peut s’agir, par exemple :

  • d’une chaîne stéréo;
  • d’un téléviseur;
  • d’un cinéma maison;
  • d’un lecteur DVD;
  • d’un téléphone.

Réparation sans frais

Vous n’avez pas à fournir d’évaluation si la réparation est faite sans frais. C’est le cas, par exemple, lorsque la réparation est couverte par une garantie.

L’évaluation est généralement gratuite. Toutefois, vous pouvez exiger des frais à votre client si vous l’informez du montant exact qu’il devra payer avant de faire l’évaluation.

Contenu de l’évaluation

L’évaluation doit comprendre les renseignements suivants :

  • vos nom et adresse;
  • les nom et adresse du client;
  • la description de l’appareil à réparer;
  • la nature et le prix total de la réparation à effectuer;
  • la date de l’évaluation et la durée de sa validité.

Frais

Si le client décide de ne pas vous confier les travaux, vous n’avez pas le droit d’exiger de frais, par exemple pour remplacer une pièce rendue inutilisable lors du démontage. Vous devez lui rendre l’appareil électronique dans le même état qu’il vous a été confié. Si vous avez exigé des frais pour faire l’évaluation et que le client ne vous confie pas les travaux, vous ne pouvez pas non plus exiger de frais supplémentaires. Vous devez rendre au client l’appareil électronique dans le même état qu’il vous a été confié.

Votre client peut renoncer à l’évaluation écrite. Pour que la renonciation soit valide, il doit lui-même rédiger un document de renonciation et le signer.

La loi ne précise pas les renseignements à inclure dans ce document. L’Office recommande toutefois qu’il soit le plus précis possible pour éviter tout malentendu. Le document pourrait indiquer, par exemple :

  • le nom de votre commerce;
  • le bien pour lequel la renonciation s’applique;
  • la date;
  • le nom et la signature du consommateur.

Vous faites signer au consommateur une clause de renonciation que vous avez imprimée ou écrite? Cette renonciation est invalide.

Autorisation du client

Avant d’effectuer la réparation, vous devez obtenir l’autorisation du client. Vous ne pouvez pas non plus effectuer une réparation non prévue dans l’évaluation sans d’abord obtenir l’autorisation du client.

Le client accepte que vous fassiez la réparation selon l’évaluation que vous lui avez soumise? Le document d’évaluation vous lie tous les deux. Il vous engage à effectuer la réparation pour le prix indiqué et il engage le client à payer ce même prix lorsque la réparation sera effectuée. Par exemple, si vous avez prévu 2 heures pour effectuer la réparation, vous facturerez 2 heures, même si vous avez fait le travail en 1 heure ou 3 heures.

Vous ne pouvez pas exiger un prix plus élevé que celui indiqué dans l’évaluation, à moins d’avoir obtenu l’autorisation de votre client pour effectuer une réparation non prévue dans l’évaluation.

Remise des pièces remplacées

Le client peut exiger que vous lui remettiez les pièces qui devront être remplacées. Il doit le faire au moment d’autoriser les travaux prévus dans l’évaluation.

Vous devez lui remettre les pièces sauf dans les cas suivants :

  • la réparation est faite sans frais, par exemple s’il s’agit d’une réparation sous garantie;
  • la pièce est remplacée par une pièce réusinée ou remise à neuf;
  • la pièce est garantie et vous devez la remettre au fabricant ou au distributeur.

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Dernière modification : 27 novembre 2020

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.