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Le commerce d’un bien pour lequel l’obsolescence est programmée est interdit : il ne peut être offert, vendu ou loué.

L’obsolescence d’un bien est programmée lorsque celui-ci fait l’objet d’une technique visant à réduire sa durée normale de fonctionnement.

Quiconque croit que cette interdiction n’est pas respectée est invité à porter plainte à l’Office.


Dernière modification : 9 février 2024

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