Vous proposez au consommateur d’acheter une garantie supplémentaire? La Loi sur la protection du consommateur prévoit notamment que vous devez l’informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales avant de lui proposer une garantie supplémentaire. Vous devez aussi informer le consommateur du délai de résolution applicable.

En magasin

Vous offrez des garanties supplémentaires directement en magasin? Vous êtes tenu :

• de remettre au consommateur l’avis sur la garantie légale prescrit par le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, sur papier;
• de lui lire le texte « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable »;
• d'informer verbalement le consommateur de l’existence et de la durée de la garantie gratuite du fabricant;
• d'expliquer au consommateur comment prendre connaissance des autres caractéristiques de cette garantie, s’il le demande.

La page Obligations d’information, qui porte sur la vente de garanties supplémentaires, donne tous les détails à ce sujet. Elle précise également la marche à suivre si vous offrez des garanties supplémentaires par Internet, par téléphone ou par la poste.

Résolution du contrat

Le consommateur dispose de 10 jours suivant la conclusion du contrat pour résoudre la garantie supplémentaire sans frais ni pénalité.

Pour résoudre la garantie supplémentaire, le consommateur doit envoyer un avis écrit dans le délai de 10 jours. Elle est résolue dès l’envoi de l’avis. Si des sommes doivent être remises au consommateur, vous devez les lui remettre dans les plus brefs délais.

Le délai de 10 jours débute la journée suivant celle où le consommateur a conclu le contrat de garantie supplémentaire. Si le 10^e jour tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour de semaine ou au jour non férié suivant.

Le droit de résolution de 10 jours prévu à la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas à un contrat de garantie supplémentaire dont le souscripteur est un assureur autorisé en vertu de la Loi sur les assureurs.