Avant de proposer à un consommateur d’acheter une garantie supplémentaire en magasin, par Internet, par téléphone ou par la poste, vous êtes tenu de lui faire connaître certaines informations.

En magasin, avant de proposer à un consommateur d’acheter une garantie supplémentaire (par exemple, une garantie prolongée), vous devez :

  • l’informer verbalement de l’existence et du contenu de certaines garanties légales en lui lisant le texte suivant : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable »;
  • lui remettre un avis écrit sur support papier comportant uniquement les renseignements obligatoires. Cet avis doit respecter les exigences de l’article 91.10 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur;
  • l’informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien, s’il y a lieu. Si le consommateur le demande, vous devez aussi lui expliquer verbalement comment prendre connaissance de toutes les conditions de cette garantie.

Par Internet, avant de proposer à un consommateur d’acheter une garantie supplémentaire (par exemple, une garantie prolongée), vous devez :

  • l’informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales. Pour ce faire, vous devez porter expressément à sa connaissance un avis comportant uniquement les renseignements obligatoires. Pour satisfaire à cette exigence, vous pouvez faire obligatoirement passer l’internaute par une page Web qui contient cet avis. L’avis doit être lisible et le consommateur doit pouvoir le conserver et l’imprimer facilement;
  • l’informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien, s’il y a lieu. Si le consommateur vous en fait la demande, par exemple lors d’un clavardage, vous devez également l’informer de la façon dont il peut prendre connaissance de toutes les conditions de cette garantie. Tous ces renseignements doivent être portés expressément à la connaissance du consommateur et être lisibles.

Par téléphone, avant de proposer à un consommateur d’acheter une garantie supplémentaire (par exemple, une garantie prolongée), vous devez :

  • l’informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales en lui lisant le texte suivant : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable »;
  • l’informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien, s’il y a lieu. Si le consommateur en fait la demande, vous devez aussi l’informer verbalement de la façon dont il peut prendre connaissance de toutes les conditions de cette garantie.

Obligations quand votre client achète la garantie

Le consommateur décide d’acheter la garantie supplémentaire? Vous devez, dans les 15 jours suivant son achat, lui transmettre un avis écrit sur papier qui comporte uniquement les renseignements obligatoires. Cet avis doit respecter les exigences de mise en forme prévues à l’article 91.10 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Vous pouvez transmettre l’avis autrement que sur papier, par exemple par courriel, si l’avis transmis est lisible et s’il peut être facilement conservé et imprimé. Si ces conditions sont remplies, l’avis n’a pas à respecter les exigences de mise en forme mentionnées à l’article 91.10 du Règlement.

Par la poste, avant de proposer à un consommateur d’acheter une garantie supplémentaire (par exemple, une garantie prolongée), vous devez :

  • l’informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales. Pour ce faire, vous devez lui transmettre un avis écrit comportant uniquement les renseignements obligatoires. L’avis doit être lisible et le consommateur doit pouvoir le conserver facilement;
  • l’informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien, s’il y a lieu. Ces renseignements doivent être portés expressément à la connaissance du consommateur et être lisibles. Si le consommateur en fait la demande, vous devez aussi l’informer de la façon dont il peut prendre connaissance de toutes les conditions de cette garantie.
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Dernière modification : 21 septembre 2021

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