Vous proposez au consommateur d’acheter une garantie supplémentaire? Vous avez tout avantage à ce que le document qui constate la garantie soit clair. Vous réduirez les risques de mésentente avec vos clients si ce document détaille précisément ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas.

Contenu du document qui constate la garantie supplémentaire

Un contrat ou tout autre document écrit qui constate une garantie supplémentaire doit être rédigé clairement et indiquer :

  • les nom et adresse de la personne qui accorde la garantie;
  • la description du bien ou du service qui fait l’objet de la garantie;
  • l’information selon laquelle la garantie peut être cédée ou non;
  • les obligations de la personne qui accorde la garantie si le bien est défectueux ou le service, mal exécuté;
  • la procédure que doit suivre le consommateur pour faire exécuter la garantie et l’information sur la personne autorisée à l’exécuter;
  • la durée exacte de la garantie.

Frais exigés

Vous n’avez pas le droit d’exiger des frais pour l’exécution d’une garantie supplémentaire, sauf si ce document le prévoit et permet de déterminer précisément le montant applicable.

Vous êtes aussi tenu d’assumer les frais de transport ou d’expédition engagés lors de l’exécution de la garantie, sauf si le document prévoit autre chose.

La réparation couverte par la garantie supplémentaire porte sur une auto ou une moto? Même si le document comporte une mention stipulant le contraire, vous êtes tenu d’assumer :

  • les frais de réparation de l’auto ou de la moto;
  • les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage de l’auto.

La garantie supplémentaire qui porte sur une auto ou une moto est transférable sans frais : elle « suit » le véhicule lorsque le propriétaire change.

Exclusions

Si la garantie comporte des exclusions, elles doivent être clairement indiquées dans des clauses distinctes et successives.

Obligation d’utiliser un produit

Vous ne pouvez pas obliger un client à utiliser un produit d’une marque déterminée pour que la garantie soit valide, à moins de respecter l’une de ces conditions :

  • le produit est fourni gratuitement au client;
  • le bien garanti ne peut pas fonctionner normalement sans l’usage du produit.

Bien d’occasion

Vous ne pouvez pas exiger que votre client prouve que les anciens propriétaires ou locataires du bien ont respecté les conditions de la garantie.

Prolongation de la durée de la garantie

Un consommateur fait réparer un bien couvert par la garantie supplémentaire? Celle-ci est prolongée pendant que le bien est en votre possession. Par exemple, si vous gardez le bien pendant 2 semaines, la garantie est prolongée de 2 semaines.

Garanties supplémentaires de type « assurance »

Les règles présentées plus haut dans cette page ne s’appliquent pas aux garanties supplémentaires de type « assurance ». Il s’agit de garanties supplémentaires dont un tiers, et non le fabricant ou le commerçant du bien, est responsable.

Obligations d’information

Avant de proposer à vos clients d’acheter une garantie supplémentaire, vous êtes tenu de leur donner certains renseignements. Vous pouvez consulter à ce sujet la section Obligations d’information.

Haut de la page

You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/

Dernière modification : 10 décembre 2020

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.