Dans un contrat de garantie supplémentaire, le commerçant s’engage envers un consommateur à assumer le coût de la réparation ou du remplacement d’un bien, s’il est défectueux ou s’il fonctionne mal. Il prend cet engagement autrement que par la garantie de base accordée gratuitement à tout consommateur qui achète le bien.
De façon générale, la garantie supplémentaire :
- prolonge la durée de la garantie de base accordée gratuitement par le commerçant ou le fabricant du bien;
- s’ajoute à la garantie de base accordée gratuitement par le commerçant ou le fabricant du bien.
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Dernière modification : 10 décembre 2020
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