Vous accordez gratuitement une garantie à tout client qui achète le bien? Vous avez tout avantage à ce que le document qui constate cette garantie soit clair. Vous réduirez les risques de mésentente avec vos clients si ce document détaille précisément ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas.

Contenu du document qui constate la garantie de base

Un contrat ou tout autre document écrit qui constate une garantie de base doit être rédigé clairement et indiquer :

• les nom et adresse de la personne qui accorde la garantie;
• la description du bien ou du service qui fait l’objet de la garantie;
• l’information selon laquelle la garantie peut être cédée ou non;
• les obligations de la personne qui accorde la garantie si le bien est défectueux ou le service, mal exécuté;
• la procédure que doit suivre le consommateur pour faire exécuter la garantie et l’information sur la personne autorisée à l’exécuter;
• la durée exacte de la garantie.

Vous ne pouvez pas refuser d’exécuter la garantie sous prétexte que le consommateur ne vous a pas retourné ce document ou que vous ne l’avez pas validé.

Frais exigés

Vous n’avez pas le droit d’exiger des frais pour l’exécution d’une garantie de base, sauf si ce document le prévoit et permet de déterminer précisément le montant applicable.

Vous êtes aussi tenu d’assumer les frais de transport ou d’expédition engagés lors de l’exécution de la garantie, sauf si le document prévoit autre chose.

La réparation couverte par la garantie de base porte sur une auto ou une moto? Même si le document comporte une mention stipulant le contraire, vous êtes tenu d’assumer :

• les frais de réparation de l’auto ou de la moto;
• les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage de l’auto.

La garantie de base qui porte sur une auto ou une moto est transférable sans frais : elle « suit » le véhicule lorsque le propriétaire change.

Exclusions

Si la garantie comporte des exclusions, elles doivent être clairement indiquées dans des clauses distinctes et successives.

Bien d’occasion

Vous ne pouvez pas exiger que votre client prouve que les anciens propriétaires ou locataires du bien ont respecté les conditions de la garantie.

Prolongation de la durée de la garantie

Un consommateur fait réparer un bien couvert par la garantie de base? Celle-ci est prolongée pendant que le bien est en votre possession. Par exemple, si vous gardez le bien pendant 2 semaines, la garantie est prolongée de 2 semaines.

Commerçant agréé

Le consommateur doit acheter le bien auprès d’un commerçant agréé pour que la garantie du fabricant s’applique? Si vous n’êtes pas un commerçant agréé, vous devez informer par écrit le consommateur que la garantie du fabricant ne s’applique pas. Cela doit être fait avant la fin de la transaction. Si vous omettez de le faire, vous devrez appliquer la garantie à vos frais.

Obligations d’information

Le commerçant qui propose à son client d’acheter une garantie supplémentaire est tenu de lui donner certains renseignements sur la garantie de base qu’accorde gratuitement le fabricant du bien. Vous pouvez consulter à ce sujet la section Obligations d’information.

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