Vous êtes tenus de respecter certaines règles en lien avec vos pratiques publicitaires. Voici de l’information qui vous aidera à connaître vos obligations en cette matière.

La loi encadre les pratiques publicitaires et commerciales des commerçants.

Conformité des biens

Les biens que vous vendez doivent être conformes :

  • à la description que vous en faites dans le contrat;
  • à ce que vous ou votre représentant avez mentionné au consommateur;
  • aux publicités que votre établissement a faites, peu importe le moyen (affiches, site Web, circulaires, etc.).

Pratiques publicitaires interdites

L’impression générale que donne une publicité ne doit pas porter à confusion. Votre publicité doit être claire et précise. L’information que vous y présentez doit être complète. Si ce n’est pas le cas, votre publicité pourrait constituer une représentation trompeuse au sens de la loi.

Consultez la page Quelques pratiques publicitaires interdites pour en savoir plus.

Des règles encadrent certaines pratiques ou mentions dans vos publicités lorsque vous annoncez des soldes ou des promotions.

Disponibilité des ordinateurs ou des tablettes annoncés

Vous annoncez un article en solde, par exemple une tablette, dans une circulaire? Vous devez en avoir une quantité suffisante pour répondre à la demande.

Si la quantité de tablettes est restreinte, vous devez indiquer dans la publicité que la quantité est limitée et préciser la quantité exacte en stock. Les mentions « quantité limitée » ou « jusqu’à épuisement des stocks » ne suffisent pas.

Un client a acheté un ordinateur ou un périphérique au prix courant dans votre commerce et revient après coup, car le produit est maintenant en solde? La loi ne vous oblige pas à lui accorder le rabais.

Des commerçants acceptent toutefois d’accorder le rabais après coup afin d’entretenir de bonnes relations avec leur clientèle.

You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/