Vous êtes tenus de respecter certaines règles en lien avec vos pratiques publicitaires. Voici de l’information qui vous aidera à connaître vos obligations en cette matière.

La loi encadre les pratiques publicitaires et commerciales des commerçants.

Conformité des biens

Les biens que vous vendez doivent être conformes :

  • à la description que vous en faites dans le contrat;
  • à ce que vous ou votre représentant avez mentionné au consommateur;
  • aux publicités que votre établissement a faites, peu importe le moyen (affiches, site Web, circulaires, etc.).

Pratiques publicitaires interdites

L’impression générale que donne une publicité ne doit pas porter à confusion. Votre publicité doit être claire et précise. L’information que vous y présentez doit être complète. Si ce n’est pas le cas, votre publicité pourrait constituer une représentation trompeuse au sens de la loi.

Consultez la page Quelques pratiques publicitaires interdites pour en savoir plus.

Des règles encadrent certaines pratiques ou mentions dans vos publicités lorsque vous annoncez des soldes ou des promotions.

Disponibilité des produits annoncés

Vous annoncez un article en solde, par exemple des conserves de sirop d’érable, dans une circulaire? Vous devez en avoir une quantité suffisante pour répondre à la demande.

Si la quantité de conserves de sirop d’érable est restreinte, vous devez indiquer dans la publicité que la quantité est limitée et préciser la quantité exacte en stock. Les mentions « quantité limitée » ou « jusqu’à épuisement des stocks » ne suffisent pas.

En cas de rupture de stock

Vous avez omis d’indiquer la quantité exacte de l’article en solde? S’il est en rupture de stock, le client est en droit d’exiger que vous lui offriez un autre article de même nature et d’un prix coûtant égal ou supérieur.

Certains commerçants offrent au client un coupon d’achat différé qui lui permettra d’acheter plus tard l’article au prix en solde.

Primes et concours

Dans une publicité, vous ne pouvez pas mettre davantage l’accent sur une prime que sur l’article que vous annoncez. Par exemple, il est interdit d’axer principalement votre publicité sur la possibilité de gagner des prix afin de mousser la vente de produits.

Pour plus d’information sur cette pratique, ainsi que sur les règles qui encadrent la promotion d’un concours ou d’un tirage, consultez la page Primes et concours.

Un client a acheté un article au prix courant dans votre commerce et revient après coup, car le produit est maintenant en solde? La loi ne vous oblige pas à lui accorder le rabais.

Des commerçants acceptent toutefois d’accorder le rabais après coup afin d’entretenir de bonnes relations avec leur clientèle.

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