Un réparateur doit vous fournir une évaluation écrite lorsque le montant prévu de la réparation est supérieur à 50 $.

Vous signez un document déjà imprimé pour renoncer à cette évaluation? Ce document n’a aucune valeur. Pour renoncer à l’évaluation, il vous faut rédiger de votre main un document et le signer.

Appareils visés

L’évaluation est obligatoire pour la réparation d’un appareil de climatisation ou d’une thermopompe seulement. Elle ne vise pas les appareils de chauffage, par exemple.

Coût de l’évaluation

Cette évaluation devrait être gratuite, à moins que le réparateur vous ait indiqué son coût exact avant de la faire.

Renseignements contenus dans l’évaluation

L’évaluation qui précède la réparation d’un appareil de climatisation ou d’une thermopompe doit comprendre les renseignements suivants :

  • vos nom et adresse et ceux du commerçant;
  • la description de l’appareil à réparer;
  • la nature et le prix total de la réparation;
  • la date de l’évaluation et la durée de sa validité.

Autoriser la réparation

Avant de faire la réparation, le réparateur doit obtenir votre autorisation. De plus, sans votre autorisation, il ne peut pas faire une réparation qui n’était pas prévue dans l’évaluation.

Le réparateur ne peut pas vous réclamer plus que le prix total indiqué dans l’évaluation. Seul le prix des réparations que vous avez autorisées par la suite peut s’ajouter.

Remise des pièces changées

Lorsque vous autorisez le réparateur à faire la réparation, vous pouvez lui demander qu’il vous remette les pièces qu’il aura remplacées. Le réparateur devra vous les remettre, sauf si :

  • la réparation est faite gratuitement;
  • la pièce est remplacée par une pièce réusinée ou remise à neuf;
  • le réparateur doit remettre la pièce au manufacturier ou au distributeur, dans le cas d’une réparation faite sous garantie.

Réparation sous garantie

Le réparateur n’a pas à vous fournir une évaluation si la réparation est faite sans frais, habituellement parce qu’elle est couverte par une garantie.

Pratiques interdites

Quel que soit l’appareil à réparer, toute pratique commerciale déloyale est interdite. Par exemple, un réparateur enfreint la loi s’il vous fait croire que le remplacement d’une pièce est nécessaire pour effectuer la réparation, alors que c’est faux.

Appareils non visés par la loi

Vous pouvez demander à un commerçant ou à un réparateur de vous fournir une évaluation avant la réparation de tout autre appareil. Bien que la loi lui permette de refuser de répondre à votre demande, le réparateur ou le commerçant soucieux de garder sa clientèle acceptera de le faire.

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Dernière modification : 27 mai 2016

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