Vous croyez que votre fournisseur de services de télésurveillance vous a facturé des sommes à tort? Vous devez payer des services non conformes à ce qui avait été convenu avec votre fournisseur? Simplement refuser de payer n’est pas la meilleure solution. Un compte impayé risque d’avoir des conséquences négatives sur votre dossier de crédit.

Exemples de situations

Voici des exemples de situations qui pourraient vous amener à vouloir contester des sommes facturées :

Les services que vous obtenez doivent correspondre :

  • à ce que vous a dit le fournisseur de services;
  • à l’information contenue dans votre contrat;
  • aux renseignements véhiculés par la publicité;
  • aux exigences de la loi.

Solutions et recours

Pour contester les sommes qui vous sont facturées, vous pouvez :

  1. Tenter de vous entendre avec le fournisseur. La page Négocier avec un commerçant explique comment procéder.
  2. Faire un paiement sous réserve (sous « protêt ») (PDF, 74,8 Ko), c’est-à-dire un paiement qui couvre le montant du compte en souffrance, mais dont vous contestez la validité. Dans ce cas, vous émettez une réserve sur le paiement en vue d’une décision ultérieure prise par un tribunal, au besoin.
  3. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, mettre le fournisseur de services en demeure. La page Faire une mise en demeure vous explique comment procéder.
  4. Si le fournisseur ne répond pas à votre requête, vous pouvez demander au tribunal de trancher la question. La page Présenter une demande à la cour des petites créances donne des détails à ce sujet

Contrat ambigu

Votre contrat n’est pas clair? En cas de doute, il sera interprété en votre faveur.

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Dernière modification : 29 juin 2016

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