Vous avez loué un système d’alarme et vous mettez fin à votre contrat de télésurveillance? L’entreprise qui vous a loué l’équipement pourrait, dans de rares cas, exiger des frais si vous mettez fin à la location avant la date prévue.

Annulation d’une location

La Loi sur la protection du consommateur vous donne le droit de résilier un contrat de location à long terme. Cela veut dire que vous mettez fin au contrat, mais que vous ne serez pas remboursé pour les mois de location passés. Le commerçant ne peut pas vous empêcher d’exercer ce droit.

Dans certaines circonstances, l’entreprise peut exiger des dommages-intérêts, dans les limites des dispositions du contrat et de la loi. Il s’agit d’une somme d’argent réclamée pour réparer le dommage qu’elle a réellement subi. L’entreprise a l’obligation de minimiser ses dommages.

Conditions de réclamation de dommages-intérêts

Pour réclamer des dommages-intérêts, le commerçant doit avoir indiqué dans votre contrat le coût mensuel associé à la location du système d’alarme. Ce coût doit être indiqué séparément du coût des services de télésurveillance.

Les frais exigés doivent être directement en lien avec la résiliation du contrat, sinon l’entreprise n’a pas le droit de les réclamer. Ainsi, le commerçant ne peut pas vous réclamer des frais qu’il aurait de toute manière assumés si le contrat avait été mené à son échéance.

Le commerçant ne peut pas exiger des sommes qui vont à l’encontre de son propre contrat. Chaque cas doit être examiné : il faut analyser les sommes réclamées et vérifier si elles sont en lien avec les circonstances, en plus d’être conformes au contrat et à la loi.

Exemples de frais qui ne peuvent pas être réclamés

Le commerçant ne peut pas exiger que vous payiez :

  • les mensualités restantes prévues à votre contrat;
  • les frais d’installation et de désinstallation du système d’alarme;
  • les frais de déplacement du technicien chargé de désinstaller le système d’alarme;
  • des frais liés à un préavis.

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Dernière modification : 18 avril 2016

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