Le commerçant peut vous offrir d’acheter une garantie supplémentaire. En cas de défectuosité de l’appareil de chauffage ou de climatisation, cette garantie prévoit sa réparation ou son remplacement, ou un remboursement. De façon générale, il existe 2 types de garantie supplémentaire :

  • la garantie prolongée. Elle prolonge la durée de la garantie qu’offre gratuitement le commerçant ou le fabricant. C’est le commerçant qui vous a vendu l’appareil ou son fabricant qui applique cette garantie;
  • la garantie supplémentaire de type « assurance ». Il s’agit d’une protection qui s’ajoute à la garantie que le commerçant ou le fabricant de l’appareil vous a offerte gratuitement. C’est habituellement une autre personne que le commerçant ou le fabricant qui applique cette garantie.

Avant de vous proposer l’une de ces garanties, le commerçant a l’obligation de vous informer verbalement et par écrit :

  • de l’existence et du contenu de la garantie légale;
  • de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant ou le commerçant, s’il y en a une. Si vous lui demandez, le commerçant doit aussi vous informer verbalement de la façon de prendre connaissance des autres conditions de cette garantie.

Couverture prévue par la garantie supplémentaire

Lisez le contrat de garantie supplémentaire afin de savoir :

  • ce qui est couvert;
  • ce qui n’est pas couvert, c’est-à-dire les exclusions;
  • les conditions d’application.

Comment faire appliquer une garantie prolongée

Votre appareil est couvert par une garantie prolongée? Vous devez suivre certaines étapes pour faire respecter vos droits. Il vous faudra notamment demander au commerçant ou au fabricant de faire réparer l’appareil ou obtenir l’autorisation de le faire réparer.

Vous avez davantage de chances d’obtenir gain de cause en faisant appel à l’opinion d’un expert.

Vous devez démontrer que :

  • l’appareil présente une défectuosité couverte par la garantie prolongée;
  • vous avez respecté les conditions du contrat.

Le commerçant ou le fabricant refuse d'appliquer la garantie? Avant tout, tentez de vous entendre avec lui. La page Négocier avec un commerçant vous explique comment procéder.

Quand la négociation échoue, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant ou au fabricant. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.

Si le commerçant ou le fabricant ne répond pas à la demande formulée dans votre mise en demeure, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances fournit des précisions.

Comment faire appliquer une garantie de type « assurance »

Votre appareil est couvert par une garantie de type « assurance »? Vous devez suivre ces étapes pour faire respecter vos droits :

  1. Informer le responsable de la garantie du problème.
  2. Demander au responsable de la garantie de faire réparer l’appareil ou obtenir son autorisation pour le faire réparer.
  3. S’il refuse, le mettre en demeure de réparer l’appareil ou de le faire réparer. La page Mettre en demeure un commerçant vous explique comment procéder.

Vous devez démontrer que :

  • l’appareil présente une défectuosité couverte par la garantie supplémentaire;
  • vous avez respecté les conditions du contrat.

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Dernière modification : 15 juin 2017

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