Les biens que vous vous procurez sont couverts par des garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais.

Parmi ces garanties, on trouve :

  • la garantie d’usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Garanties prévues par la loi : vos droits

Les garanties légales vous permettent notamment d’exiger que les biens que vous achetez :

  • puissent servir à l’usage auquel ils sont destinés;
  • aient une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • ne présentent pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence;
  • soient conformes à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.

Une garantie pourrait s’appliquer, par exemple, si un entrepreneur a installé des armoires dans votre cuisine et qu’elles se décolorent ou s’écaillent de façon prématurée.

Qu’est-ce qu’une durée raisonnable?

La garantie qui porte sur la durée prévoit qu’un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Toutefois, la loi ne précise pas, par exemple, que des armoires doivent avoir une durée de vie de 20 ans. Pourquoi? Parce que pour déterminer la durée raisonnable d’un bien, il faut tenir compte de plusieurs facteurs variables. Il faut considérer le prix payé, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation du bien. Ainsi, on ne peut pas s’attendre à ce que des armoires d’une valeur de 10 000 $ durent aussi longtemps que d’autres qui possèdent les mêmes caractéristiques, mais qui valent 25 000 $.

Bref, il s’agit d’une question de faits et de « gros bon sens ».

Comment faire valoir vos droits

Un bien est défectueux ou ne peut pas servir à l’usage auquel il est normalement destiné? Informez le commerçant (et le fabricant, s’il y a lieu) du problème. Il pourra :

  • réparer le bien ou le faire réparer sans frais;
  • l’échanger;
  • vous rembourser.

Il se peut aussi que vous ayez subi des dommages en utilisant un bien défectueux. Si c’est le cas, le commerçant pourrait avoir à vous dédommager.

Trousse d’information

Le commerçant ou le fabricant refuse d’appliquer une garantie? Demandez notre trousse d’information. Vous y trouverez des renseignements qui vous guideront dans :

  • la négociation avec un commerçant ou un fabricant;
  • la rédaction d’une mise en demeure;
  • la présentation d’une demande à la cour des petites créances.

Consultez la page Télécharger une trousse d’information sur la durée raisonnable d’un bien.

Pour appuyer votre réclamation, l’avis d’un expert pourrait être nécessaire, surtout si votre cause doit être entendue devant un tribunal. Cet expert doit être en mesure d’estimer si le bien n’a pas pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, ou de déterminer qu’il s’agit d’un vice caché. À la cour des petites créances, un expert peut généralement témoigner par écrit, à l’aide d’une Déclaration pour valoir témoignage.

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Dernière modification : 3 juillet 2017

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