Il peut arriver que le déneigeur endommage votre propriété en déblayant votre entrée. Que pouvez-vous faire dans cette situation?

Négocier avec le déneigeur

Tentez de vous entendre avec le déneigeur pour obtenir un dédommagement. La page Négocier avec un commerçant vous explique la marche à suivre.

Envoyer une mise en demeure

S’il refuse de vous dédommager, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.

Présenter une demande à la cour des petites créances

Si le commerçant ne répond pas à la demande formulée dans votre mise en demeure, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances fournit des précisions.


Vous recommandez cette page :http://www.opc.gouv.qc.ca/index.php?id=1421

Dernière modification : 29 juin 2016

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