Vérifier si l’Office est intervenu auprès d’un commerçant, si celui-ci a reçu des mises en demeure de consommateurs ou s’il a un permis.

Se renseigner sur un commerçant est un outil qui permet une recherche par commerçant. Pour chaque commerçant répertorié, vous trouverez les renseignements suivants :

  • les actions de surveillance de l'Office auprès de ce commerçant (avis d’infraction, constat d’infraction, poursuite) et les résultats de ces interventions (plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité, jugement, amende);
  • le nombre de mises en demeure que ce commerçant a reçues de consommateurs. Une condition : le consommateur doit avoir transmis une copie de sa mise en demeure à l’Office.

Poursuites et condamnations de commerçants dans votre région
Pour connaître les commerçants poursuivis ou condamnés dans votre région, visitez la section Poursuites et condamnations.

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