Vérifier si l’Office est intervenu auprès d’un commerçant, si celui-ci a reçu des mises en demeure de consommateurs ou s’il a un permis.

Se renseigner sur un commerçant est un outil qui permet une recherche par commerçant. Seuls les commerçants pour lesquels l’Office détient de l’information y sont répertoriés.

Pour chaque commerçant répertorié, vous trouverez les renseignements suivants :

  • certaines actions de surveillance de l'Office auprès de ce commerçant (avis d’infraction, poursuite pénale ou engagement volontaire publié) et les résultats de ces interventions (plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité, jugement, sanction pénale);
  • le nombre de mises en demeure que ce commerçant a reçues de la part de consommateurs, dont l'Office a obtenu copie et qui répondent aux critères de publication;
  • le cas échéant, le ou les permis et exemptions accordés par l’Office dont le commerçant est ou a été titulaire, les communiqués de presse diffusés par l’Office à son égard et les dossiers d’indemnisation le concernant.

Autres outils offerts par l’Office

D’autres outils de recherche sont disponibles et permettent de vous renseigner davantage sur un commerçant. Vous pouvez :

Vous êtes un commerçant et vous désirez obtenir davantage d’information sur les différents renseignements vous concernant dans l’outil Se renseigner sur un commerçant? Connectez-vous à l’Espace commerçant.

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.