Vérifier si l’Office est intervenu auprès d’un commerçant, si celui-ci a reçu des mises en demeure de consommateurs ou s’il a un permis.

Inscrire le nom du commerçant, son adresse, son numéro de permis de l'Office ou son numéro d'entreprise du Québec (NEQ).

Se renseigner sur un commerçant est un outil qui permet une recherche par commerçant. Pour chaque commerçant répertorié, vous trouverez les renseignements suivants :

  • les actions de surveillance de l'Office auprès de ce commerçant (avis d’infraction, constat d’infraction, poursuite) et les résultats de ces interventions (plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité, jugement, amende);
  • le nombre de mises en demeure que ce commerçant a reçues de consommateurs. Une condition : le consommateur doit avoir transmis une copie de sa mise en demeure à l’Office.

Poursuites et condamnations de commerçants dans votre région
Pour connaître les commerçants poursuivis ou condamnés dans votre région, visitez la section Poursuites et condamnations.

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