Votre contrat de service de télésurveillance à durée indéterminée a été conclu après le 30 juin 2010 inclusivement? Les fournisseurs sont soumis à des règles qui limitent les frais d’annulation qu’ils peuvent exiger. Ces règles prévoient que, sauf exception, le fournisseur de services ne peut pas vous réclamer de frais d’annulation.

Exception : frais d’annulation possibles

Le commerçant peut exiger des frais d’annulation lorsqu’il accepte :

  • que vous ne payiez pas entièrement le prix du système d’alarme au moment de conclure le contrat;
  • et que le montant que vous n’avez pas payé diminue progressivement à chaque mois écoulé au contrat.

Plus vous annulerez tard votre contrat, moins les frais seront élevés.

Calcul des frais d’annulation

Si l’exception s’applique, voici la formule qui permet de calculer les frais d’annulation maximaux qui peuvent vous être demandés.

[Montant qui n’a pas été payé sur le prix de vente du système d’alarme lors de la conclusion du contrat] - [1/48 x Montant qui n’a pas été payé sur le prix de vente du système d’alarme lors de la conclusion du contrat x Nombre de mois écoulés au contrat] = Frais maximaux d’annulation

Exemple de calcul des frais d’annulation

Quand vous avez conclu votre contrat, le commerçant vous a remis un système d’alarme d’une valeur de 150 $. Vous n’avez pas payé ce montant. Chaque mois, le fournisseur de services réduit d’un certain montant le montant de 150 $. Vous décidez d’annuler le contrat au 22e mois.

Afin de calculer les frais maximaux qu’il pourra vous exiger, le fournisseur doit appliquer la formule qui suit.

150 $ - [1/48 x 150 $ x 22], soit 150 $ - 68,75 $ = 81,25 $

Les frais maximaux à payer sont de 81,25 $.

Frais d’annulation maximaux non respectés

Votre fournisseur de services réclame des frais d’annulation supérieurs à ce qu’il peut exiger? Vous pouvez contester les frais demandés. Vous pouvez aussi porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

Contrat conclu avant le 30 juin 2010

Votre contrat de service de télésurveillance a été conclu avant le 30 juin 2010? Le fournisseur de services pourrait exiger que vous payiez des frais d’annulation, comme prévu dans votre contrat. Si vous trouvez que ces frais sont excessifs, vous pouvez tenter de négocier avec le fournisseur.

Il est possible que les frais qu’il exige soient supérieurs à ceux auxquels il a droit. Pour savoir si vous avez des recours, communiquez avec nous. Vous pourriez aussi consulter un avocat.

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Dernière modification : 18 avril 2016

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