Votre fournisseur de services a exigé un dépôt de garantie quand vous avez conclu une entente avec lui pour des services de télésurveillance? Il est tenu de respecter certaines obligations liées à l’utilisation et à la remise du dépôt. 

Délai et conditions de remise du dépôt

Le fournisseur de services a 30 jours, après la fin du contrat, pour vous remettre la portion non utilisée du dépôt.

Le dépôt doit vous être remis avec les intérêts accumulés depuis que vous l’avez fourni. Le fournisseur doit appliquer le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada, auquel on ajoute 1 %.

Difficultés de paiement

Si vous ne faites pas un paiement à temps, le fournisseur de services peut utiliser le dépôt de garantie. Il est toutefois tenu de vous en informer par écrit.

Le fournisseur ne peut pas mettre fin au contrat parce que vous avez des paiements en retard si le dépôt que vous avez fourni couvre les sommes que vous lui devez.

Haut de la page

Vous recommandez cette page :http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/habitation-renovation/alarme/depot-garantie/

Dernière modification : 14 avril 2016

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.