Un commerçant ne peut pas vous faire de déclarations fausses ou trompeuses. Ses services doivent être conformes à ce qui a été convenu. Si vous croyez que vous n’avez pas reçu les services comme prévu, vous avez des recours.

Négocier avec le commerçant

Tentez de vous entendre avec le commerçant. La page Négocier avec un commerçant vous explique la marche à suivre.

Envoyer une mise en demeure

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec lui, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.

Présenter une demande à la cour des petites créances

Si le commerçant ne répond pas à la demande formulée dans votre mise en demeure, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances fournit des précisions.

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Dernière modification : 11 novembre 2016

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