Vous avez conclu une entente avec un fournisseur de service de télésurveillance par Internet ou par téléphone? Vous pouvez mettre fin au contrat sans frais et dans de courts délais si le fournisseur de services ne respecte pas certaines obligations.

Le fait d’avoir conclu le contrat par Internet ou par téléphone vous donne des droits supplémentaires. Ils s’ajoutent entre autres à ceux présentés dans les pages portant sur :

Situations et délais d’annulation

Situations

Délais d’annulation

Vous n’avez pas accès aux services de télésurveillance :

  • dans les 30 jours suivant la date convenue par écrit avec vous;
  • dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, si aucune date n’est indiquée dans le contrat.

En tout temps, avant que vous ayez accès aux services

  • Le fournisseur de services ne vous a pas transmis un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion.

30 jours suivant la date de conclusion du contrat

7 jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat

Le fournisseur de services ne vous a pas donné, avant la conclusion du contrat, tous les renseignements obligatoires. Vous faites ce constat au moment où vous avez accès aux services.

7 jours suivant le début des services

Démarche pour annuler le contrat

Pour annuler votre contrat, transmettez un avis d’annulation au fournisseur de services dans les délais prévus. Il peut s’agir d’un avis verbal ou écrit. L’Office de la protection du consommateur vous recommande de conserver une preuve de transmission de cet avis.

Vous pouvez par exemple faire l’envoi par courriel, par télécopieur ou par courrier recommandé. L’annulation entrera en vigueur à la date où vous avez transmis l’avis. Si vous avez déjà déboursé une somme d’argent, le fournisseur de services doit vous rembourser dans les 15 jours suivant cette date.

Demande de rétrofacturation

Vous avez payé par carte de crédit? Le fournisseur de services refuse de vous rembourser dans les 15 jours suivant l’annulation du contrat? Vous avez 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé. Vous pouvez consulter l’information sur :

L’émetteur de la carte de crédit qui reçoit une demande de rétrofacturation doit créditer votre compte du montant payé.

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Dernière modification : 18 avril 2016

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