Contrairement à la croyance populaire, vous n’avez pas toujours droit à un délai de 10 jours pour annuler un contrat. Bien souvent, seul un tribunal a le pouvoir d’annuler un contrat conclu entre un commerçant et vous.

Contrat conclu par téléphone ou par Internet

Si votre contrat a été conclu à distance, par exemple par téléphone ou par Internet, des règles particulières s’appliquent. Vous pouvez mettre fin au contrat sans frais, dans de courts délais, si le commerçant ne respecte pas certaines de ses obligations.

Démarche pour annuler un contrat conclu à distance

Pour annuler votre contrat de déménagement, transmettez un avis d’annulation au déménageur. Vous êtes libre d’utiliser le modèle d’avis et le mode de transmission de votre choix. L’Office de la protection du consommateur vous conseille d’utiliser le courrier recommandé ou tout moyen qui vous permet de prouver que le commerçant a reçu l’avis.

L’annulation entrera en vigueur à la date où vous avez transmis l’avis. Le déménageur doit vous rembourser dans les 15 jours suivant cette date.

Achat par carte de crédit

Vous avez payé par carte de crédit? Si le déménageur refuse de vous rembourser dans les 15 jours suivant l’annulation du contrat, vous disposez de 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation.

La rétrofacturation vous permet de demander à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé votre achat de créditer votre compte du montant payé.

Vous pouvez consulter l’information sur :

• le remboursement d’un achat fait par Internet;
• le remboursement d’un achat fait par téléphone.

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