Contrairement à la croyance populaire, vous n’avez pas toujours droit à un délai de 10 jours pour annuler un contrat. Bien souvent, seul un tribunal a le pouvoir d’annuler un contrat conclu entre un commerçant et vous.

Contrat conclu par téléphone ou par Internet

Si votre contrat a été conclu à distance, par exemple par téléphone ou par Internet, des règles particulières s’appliquent. Vous pouvez mettre fin au contrat sans frais, dans de courts délais, si le commerçant ne respecte pas certaines de ses obligations.

Situations

Délais d’annulation

Le déménagement n’est pas effectué :

  • dans les 30 jours suivant la date convenue par écrit;
  • dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, si aucune date n’est indiquée dans le contrat.

En tout temps, avant le déménagement

Le déménageur ne vous a pas transmis un contrat écrit dans les 15 jours suivant sa conclusion.

30 jours après la conclusion du contrat

  • Le déménageur ne vous a pas donné, avant la conclusion du contrat, tous les renseignements obligatoires ou ne les a pas divulgués correctement. (Si vous constatez le non-respect de cette obligation seulement le jour du déménagement, vous avez alors 7 jours à partir de ce moment pour annuler le contrat.
  • Le déménageur ne vous a pas donné clairement la possibilité d’accepter ou de refuser sa proposition ou d’en corriger les erreurs.
  • Le contrat que vous avez reçu ne contient pas tous les renseignements obligatoires.
  • Le contrat que vous avez reçu peut difficilement être imprimé et conservé sur papier.

7 jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat

Démarche pour annuler un contrat conclu à distance

Pour annuler votre contrat de déménagement, transmettez un avis d’annulation au déménageur. Vous êtes libre d’utiliser le modèle d’avis et le mode de transmission de votre choix. L’Office de la protection du consommateur vous conseille d’utiliser le courrier recommandé ou tout moyen qui vous permet de prouver que le commerçant a reçu l’avis.

L’annulation entrera en vigueur à la date où vous avez transmis l’avis. Le déménageur doit vous rembourser dans les 15 jours suivant cette date.

Achat par carte de crédit

Vous avez payé par carte de crédit? Si le déménageur refuse de vous rembourser dans les 15 jours suivant l’annulation du contrat, vous disposez de 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation.

La rétrofacturation vous permet de demander à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé votre achat de créditer votre compte du montant payé.

Vous pouvez consulter l’information sur :

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Dernière modification : 4 novembre 2016

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