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Votre déneigeur vous avise, en cours de saison, qu’il vous demandera une somme supplémentaire pour ses services?

Lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, c'est-à-dire valide pour une certaine période (pour une saison complète, par exemple), le commerçant ne peut pas le faire, puisqu’il ne peut pas modifier unilatéralement des éléments essentiels du contrat, comme le prix de ses services. Cela lui est interdit, même s’il a prévu cette possibilité dans son contrat.

Exemple de clause interdite dans un contrat à durée déterminée

Certains déneigeurs indiquent une clause dans le contrat prévoyant la possibilité que le coût du service soit augmenté en cours de contrat advenant une hausse du prix du carburant. Une telle clause est interdite dans un contrat valide pour une certaine période, puisqu’elle concerne un élément essentiel de l’entente, soit le prix du service.

Recours en cas de problème

Si le déneigeur modifie le prix de ses services en cours de saison alors qu’il n’est pas en droit de le faire, tentez d'abord de négocier avec lui. La page Négocier avec un commerçant vous explique la marche à suivre. Vous pouvez aussi communiquer avec nous pour porter plainte.

Si la négociation échoue, vous pouvez payer le montant total sous réserve (« sous protêt »). Une facture payée sous réserve veut dire que vous vous réservez le droit de contester le montant payé. Pour ce faire, vous devez inscrire la mention « sous protêt » sur le chèque remis au déneigeur. Envoyez ensuite une mise en demeure au déneigeur pour réclamer la somme payée en trop. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.

Si le déneigeur ne répond pas à la demande formulée dans votre mise en demeure, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances fournit des précisions. 


Dernière modification : 27 janvier 2023

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